Lorsqu’un bien immobilier fait partie d’une succession internationale – par exemple, lorsque le défunt ou les héritiers résident en France et que le bien est situé à Barcelone – il est essentiel d’anticiper certains aspects juridiques propres au droit catalan et espagnol. Cette préparation permet d’éviter des complications administratives, fiscales et légales pour les héritiers.
- La loi applicable à la succession
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen n°650/2012, la loi régissant une succession internationale est, par défaut, celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Cependant, il est possible de choisir la loi de sa nationalité par une déclaration expresse dans un testament.
Ainsi, pour sécuriser la transmission d’un bien situé à Barcelone, il est conseillé aux propriétaires de nationalité étrangère d’indiquer clairement dans leur testament la loi qu’ils souhaitent appliquer à leur succession. Cette précaution évite l’incertitude juridique et permet de simplifier grandement la gestion ultérieure de la succession.
- Pourquoi rédiger un testament en Espagne simplifie la succession ?
La rédaction d’un testament espagnol devant un notaire local simplifie fortement les démarches pour les héritiers. Le testament espagnol est inscrit au Registre général des actes de dernières volontés, garantissant ainsi sa localisation rapide après le décès. Ce document permet aux héritiers d’entamer sans délai les procédures devant un notaire catalan, notamment la signature de l’acte d’acceptation de l’héritage.
À défaut d’un testament espagnol, les héritiers devront faire reconnaître en Espagne leur qualité d’héritiers ce qui nécessite des démarches administratives supplémentaires, souvent coûteuses et plus complexes.
- L’acceptation de l’héritage et les démarches à prévoir
Lors d’une succession en Catalogne, les héritiers doivent réunir divers documents essentiels pour constituer le dossier de succession à présenter devant le notaire catalan. Parmi ces documents figurent notamment :
- L’acte de décès et le certificat du Registre général des actes de dernières volontés ;
- Le testament espagnol ou étranger (traduit et légalisé, le cas échéant) ;
- L’inventaire détaillé des biens situés en Catalogne ;
- Le titre de propriété du bien et/ou l’attestation de propriété émise par le Registre correspondant en Espagne ;
- Le certificat de solde bancaire du défunt ;
- Les documents d’identité et NIE (Numéro d’identification des étrangers) de chaque héritier ;
- Les traductions assermentées des actes étrangers (acte de décès, testament étranger, etc.).
Il est important de commencer à constituer le dossier de succession dès le décès afin de réduire les délais et les risques de blocages administratifs.
- Qu’en est-il des comptes bancaires en Espagne ?
Les comptes bancaires détenus par le défunt en Espagne sont automatiquement bloqués au moment de son décès. Leur déblocage nécessite la présentation de la documentation officielle attestant l’ouverture de la succession, ainsi que l’acquittement préalable des droits de succession auprès de l’administration fiscale catalane (Agència Tributària de Catalunya).
Si vous héritez d’un bien immobilier en Espagne, n’hésitez pas à nous contacter pour un suivi personnalisé et un accompagnement complet.
Héloïse LOPEZ
Avocat au Barreau de Barcelone Col. 31984 – ICAB