Chaque situation familiale mérite d’être analysée séparément afin de répondre aux problématiques individuelles de chacun. De plus des solutions juridiques à un même problème peuvent différer d’un pays à l’autre.
Nous offrons une assistance juridique aux francophones rencontrant des difficultés d’ordre familial. Nous vous aidons à mettre en place rapidement les mesures légales nécessaires à votre situation familiale en Espagne.
Divorce
Il est possible de faire une demande de divorce trois mois après la date de célébration du mariage. Il n’est pas utile de justifier la demande de divorce, il faudra simplement exprimer sa volonté de le dissoudre.
En Espagne, il existe deux façons de divorcer : (i) le divorce contentieux (pour ceux qui ne parviennent pas à s’entendre et à mettre de côté leurs différends) et (ii) le divorce par consentement mutuel (plus facile et moins traumatisant).
Dans les deux cas, il est utile d’avoir recours aux conseils d’un avocat spécialisé en droit de la famille puisqu’il faudra déposer une demande de divorce auprès des tribunaux espagnols. Il faudra accompagner cette demande, d’une convention de parentalité en cas de mariage avec enfants. Cette convention permettra de déterminer la garde des enfants, les visites et les séjours (vacances même en dehors de l’Espagne), la résidence habituelle des enfants, le montant de la pension alimentaire, le droit à une pension compensatoire et la dissolution du régime patrimonial.
Il est possible également de demander la mise en place de mesures provisoires et/ ou conservatoires et de solutionner les problématiques liées à l’interdiction de quitter le pays, la remise en cause de l’exercice de l’autorité parentale.
De même, il est possible de demander la modification d’un jugement de divorce émis en Espagne ou à l’étranger et demander l’exécution de jugement étrangers en Espagne (il faudra alors prévoir de déterminer la juridiction et la loi applicable).
Séparation
La séparation est l’acte par lequel les époux, d’un commun accord ou par décision de l’un d’eux, acceptent de rompre leur relation et de commencer une vie séparée.
La séparation, comme le divorce, doit faire l’objet d’une demande auprès du Tribunal compétent et elle peut être effectuée de manière contentieuse ou par consentement mutuel.
La séparation conjugale suppose une suspension du mariage ; la relation matrimoniale n’étant complètement rompue que par le divorce ou la mort de l’un des conjoints.
Mariage
Si vous vous mariez en Espagne, vous devez d’abord demander un rendez-vous préalable avec le responsable de l’état civil de la province où vous résidez, et devez présenter les documents nécessaires. Nous pouvons vous accompagner dans le cadre de ces formalités et la rédaction du contrat de mariage.
Nous assistons également nos clients dans la reconnaissance et l’homologation de leur mariage en Espagne.
Vie commune
Le mariage reste l’option la plus fréquente pour les couples, mais devenir un couple en union libre et s’inscrire dans un registre spécifique en tant que tel est une alternative qui pour de nombreux citoyens devient de plus en plus intéressante.
En ce qui concerne les réglementations qui régissent les couples de fait, nous constatons que chaque Communauté a sa propre législation. Ainsi, il est important de savoir qu’en fonction de notre lieu de résidence nous devons nous rendre dans un registre spécifique.
Les procédures d’inscription dans chaque registre peuvent être très variables. En général, les couples hétérosexuels et homosexuels peuvent s’inscrire, à condition que les membres, en règle générale, soient majeurs (ou mineurs émancipés), ne soient pas mariés, ne soient pas handicapés et qu’il n’y ait pas de relation directe.
Bien que l’union de fait ne crée pas d’obligation alimentaire légale entre les membres du couple, cela n’élimine pas l’existence de l’obligation alimentaire avec les descendants du couple
Reconnaissance de jugement étranger en Espagne
- Détermination de la juridiction compétente et analyse de la loi applicable.
- Reconnaissance de divorce en Espagne.
- Reconnaissance et homologation d’un mariage en Espagne.
- Demande d’exécution d’un jugement étranger en Espagne.
- Demande de modification d’un jugement étranger en Espagne.
Succession internationale
- Analyse de la loi applicable à la succession internationale afin de déterminer les droits réservataires des héritiers.
- Accompagnement des héritiers aux fins de faire valoir leurs droits sur les biens du défunt en Espagne.
- Obtention du NIE des héritiers.
- Demande de certificats (certificat testamentaire, acte de décès, certificat d’assurance-vie, certificat successoral européen).
- En l’absence de testament, accompagnement lors la déclaration des héritiers ab intestato.
- Acceptation de l’héritage en Espagne.
- Mise en contact avec un service de légalisation de documents étrangers.
- Accompagnement lors de la déclaration et changement de titularité des biens en Espagne en faveur des héritiers en France.
- Enregistrement du nouveau titulaire auprès du Registre Foncier en Espagne.
- Accompagnement lors de la sortie de l’indivision et le rachat ou la vente du bien en Espagne.
Le cabinet vous accompagne dans le cadre de la succession des biens situés en Espagne et aux fins de faire valoir vos droits en tant qu’héritiers en Espagne:
- Détermination de la législation applicable à la succession en Espagne.
- Mise en contact avec un service de traduction assermentée de documents.
- Préparation et rédaction des procurations notariées requises en Espagne.
- Obtention du NIE des ayants-droit (héritiers, légataires, etc.).
- Demande de certificats (certificat de dernières volontés en Espagne, certificats de solde bancaire, certificat de titularité inmobilière, certificat d’assurance-vie).
- En l’absence de testament, accompagnement lors la déclaration des héritiers ab intestato.
- Rédaction de l’acte notarié d’acceptation de l’héritage en consultation avec le notaire espagnol.
- Accompagnement lors de la déclaration et changement de titularité des biens en Espagne en faveur des ayant-droits en Espagne.
- Suivi de l’enregistrement de la succession auprès du Registre Foncier en Espagne.
- Accompagnement lors de la sortie de l’indivision et le rachat ou la vente du bien en Espagne.
La médiation, en tant que méthode de gestion des conflits, vise à éviter l’ouverture de procédures judiciaires contentieuses, à mettre fin à celles déjà engagées ou à les réduire.
Certains avocats du Cabinet possèdent le titre de Médiateur Familial. Cela nous permet d’intervenir dans le cadre de relations familiales conflictuelles. Le but est de favoriser le dialogue et tenter d’obtenir un accord raisonnable pour chacune des parties en conflit.