Le cabinet vous accompagne dans le cadre de la succession des biens situés en Espagne et aux fins de faire valoir vos droits en tant qu’héritiers en Espagne:
- Détermination de la législation applicable à la succession en Espagne.
- Mise en contact avec un service de traduction assermentée de documents.
- Préparation et rédaction des procurations notariées requises en Espagne.
- Obtention du NIE des ayants-droit (héritiers, légataires, etc.).
- Demande de certificats (certificat de dernières volontés en Espagne, certificats de solde bancaire, certificat de titularité inmobilière, certificat d’assurance-vie).
- En l’absence de testament, accompagnement lors la déclaration des héritiers ab intestato.
- Rédaction de l’acte notarié d’acceptation de l’héritage en consultation avec le notaire espagnol.
- Accompagnement lors de la déclaration et changement de titularité des biens en Espagne en faveur des ayant-droits en Espagne.
- Suivi de l’enregistrement de la succession auprès du Registre Foncier en Espagne.
- Accompagnement lors de la sortie de l’indivision et le rachat ou la vente du bien en Espagne.