L’affaire : une renonciation… et de l’argent découvert plus tard

Dans l’affaire jugée par l’arrêt du 8 juillet 2025, une personne avait renoncé de manière expresse et formelle à la succession de son père devant notaire. À ce moment-là, les biens connus avaient été identifiés. Ce n’est que plus tard que le renonçant a découvert qu’avant le décès existait un compte bancaire contenant 25 000 euros, qui n’avait pas été inclus dans l’inventaire initial.

Face à cette situation, il a tenté de récupérer cette somme par le biais d’une action en responsabilité civile, en soutenant que l’existence de ces fonds lui avait été dissimulée.

Ce que dit le tribunal : on ne peut pas « contourner » la renonciation

La position du tribunal est sans ambiguïté. Il explique qu’il n’est pas possible d’utiliser une action en responsabilité civile pour neutraliser les effets d’une renonciation à une succession. Lorsqu’une personne renonce purement et simplement à une succession, elle cesse d’avoir la qualité d’héritier, avec toutes les conséquences que cela implique.

Le tribunal rappelle que la renonciation successorale est irrévocable : une fois valablement consentie devant notaire, elle produit pleinement ses effets et ne peut pas être remise en cause de manière indirecte.

Existe-t-il une exception ? Oui, mais encore faut-il l’utiliser correctement

L’arrêt précise un point fondamental : lorsqu’une personne a renoncé à une succession en ignorant un élément essentiel, par exemple l’existence de biens importants dissimulés de manière frauduleuse, la seule voie possible est de contester directement la renonciation.

Cela doit se faire par le biais d’une action spécifique en nullité de la renonciation, en démontrant une erreur ou un dol dans le consentement.
En revanche, il n’est pas admis d’obtenir le même résultat par d’autres moyens, comme une simple réclamation financière dirigée contre d’autres membres de la famille.

Dans le cas concret, le demandeur n’avait jamais contesté sa renonciation, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Droit applicable : le droit civil catalan

Il convient de préciser que cet arrêt est rendu en application du droit civil catalan, qui régit les successions lorsque le défunt avait sa dernière vecindad civil (statut civil) en Catalogne. Le tribunal se fonde sur le Code civil de Catalogne, qui encadre expressément la renonciation à la succession et prévoit son caractère irrévocable dès lors qu’elle est valablement consentie.

Conformément à cette réglementation, la seule manière de remettre en cause une renonciation successorale consiste à l’attaquer directement, en prouvant que le consentement a été donné par erreur ou sous l’effet d’une tromperie. En dehors de cette hypothèse, la renonciation conserve tous ses effets, même si des biens apparaissent ultérieurement et n’étaient pas connus au moment de renoncer.

Conclusion

Avant de signer une renonciation à une succession, il est essentiel de bien connaître la situation patrimoniale du défunt. Et si des doutes apparaissent par la suite, il est fondamental d’emprunter la voie juridique appropriée, car le droit ne permet pas de solutions improvisées.

L’Audiencia Provincial de Barcelone le résume clairement : on ne peut pas annuler une renonciation à une succession « par la porte dérobée ».

HÉLOÏSE LOPEZ

Avocate aux Barreaux de Barcelone et Saint-Étienne

info@avocatbarcelone.com 

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Qu’est-ce que la retraite active ?

La retraite active permet à un retraité de percevoir un pourcentage de sa pension de retraite tout en exerçant une activité professionnelle, qu’elle soit à temps plein ou à temps partiel. Elle est accessible tant aux salariés qu’aux travailleurs indépendants (à l’exception des mandataires sociaux).

Quelles sont les conditions d’accès à la retraite active ?

• Avoir atteint l’âge légal de la retraite et justifier de la durée minimale de cotisation requise à cette date.

• Reporter sa retraite au moins un an après avoir atteint l’âge légal.

• Exercer une activité dans le secteur privé (le secteur public est exclu du dispositif).

Quel pourcentage de la pension est versé pendant la retraite active ?

Le montant de la pension perçue varie selon le nombre d’années de report de la retraite :

– 1 an de report : 45 % de la pension de base (minimum requis)
– 2 ans : 55 %
– 3 ans : 65 %
– 4 ans : 80 %
– 5 ans ou plus : 100 %

À cela s’ajoute une majoration de 5 % pour chaque année complète passée en situation de retraite active, dans la limite de 100 % du montant de la pension.

Les travailleurs indépendants peuvent percevoir 75 % de leur pension s’ils:

– accèdent à la retraite active avec un report de 1 à 3 ans, et
– emploient un salarié en contrat à durée indéterminée depuis au moins 18 mois, ou embauchent un salarié n’ayant pas travaillé pour eux durant les 2 années précédant le début de la retraite active.

La surcote applicable en cas de prolongation de l’activité professionnelle est-elle compatible avec la retraite active ?

Oui. À partir du 1er avril 2025, la retraite active est compatible avec la surcote (complemento por demora) applicable en cas de prolongation de l’activité professionnelle au-delà de l’âge légal de retraite, dans toutes ses modalités.

Cependant, la surcote n’est pas augmentée durant la retraite active.

Quand la pension est-elle versée en intégralité ?

Lorsque l’activité professionnelle cesse, le retraité perçoit l’intégralité de sa pension, avec les revalorisations correspondantes.

Outre la retraite active, il existe d’autres formules permettant de cumuler la retraite et l’activité professionnelle, comme la retraite partielle ou la retraite flexible.

Si vous souhaitez profiter des avantages de la retraite sans renoncer à votre carrière professionnelle, nous sommes à votre disposition pour analyser votre situation et définir une stratégie personnalisée d’accès à la retraite progressive.

Marta GARNICA

Avocat aux Barreaux de Paris et Barcelone.

info@avocatbarcelone.com

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Autrement dit : sans un accord favorable préalable de la copropriété, vous ne pouvez plus proposer votre bien à la location de courte durée via des plateformes comme Airbnb, Booking ou similaires.

Ce que prévoit désormais la loi espagnole :

Depuis la réforme du 3 avril 2025, l’article 17.12 de la Loi de Propriété Horizontale (https://www.boe.es/eli/es/l/1960/07/21/49/con) impose un cadre strict à l’activité de location touristique. Toute exploitation d’un logement à des fins touristiques dans une copropriété est désormais subordonnée à une autorisation expresse de l’assemblée générale des copropriétaires.

Cette autorisation doit être accordée à la majorité qualifiée des trois cinquièmes (60 %) des propriétaires représentant également 60 % des quotes-parts de l’immeuble.

La même majorité est exigée pour que la communauté applique une majoration de charges, pouvant aller jusqu’à 20 %, aux logements destinés à la location touristique.

Il est important de signaler que ces décisions ne s’appliquent pas rétroactivement. Les logements touristiques déjà légalement enregistrés avant l’entrée en vigueur de la réforme peuvent, sous certaines conditions, continuer à exercer leur activité.

Avant / Après : ce qui change vraiment:

Faut-il suspendre la location touristique en Espagne si elle a débuté avant 2025 ?

La disposition additionnelle deuxième de la Loi espagnole de Propriété Horizontale (LPH) protège les propriétaires qui louaient leur bien en conformité avec la réglementation touristique locale avant le 3 avril 2025.

Dans ce cas, il est donc possible de continuer l’activité de location touristique, sous réserve de respecter les conditions et délais fixés par les autorités espagnoles compétentes.

Il est toutefois conseillé de conserver la preuve de la date de début d’activité et des enregistrements administratifs.

Bonnes pratiques à adopter face à la réforme:

• Vérifiez vos statuts de copropriété et les décisions passées en AG.

• Rassemblez vos preuves d’exercice légal antérieur si vous étiez déjà actif.

• Ne commencez jamais une activité sans accord formel (vote à 3/5).

• Tenez compte des réglementations locales et régionales : un vote communautaire favorable ne suffit pas à lui seul.

• Faites inscrire toute interdiction votée au registre de la propriété pour sécuriser la situation en cas de vente.

Besoin d’aide pour défendre votre droit à louer ?

Notre cabinet vous accompagne dans :

• La vérification de la légalité de votre activité,

• La négociation d’un accord communautaire,

• La contestation des décisions abusives,

• Et la conformité aux normes administratives locales.

Héloïse LOPEZ

hlopez@avocatbarcelone.com

+34 663520083 | +33  640375095

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1. Qu’est-ce qu’un « Gran Tenedor » en droit catalan ?

Selon l’article 5.9 de la Loi catalane 18/2007, du 28 décembre, sur le droit au logement, est considéré comme un « gran tenedor » toute personne physique ou morale qui :

• Détient plus de dix logements en propriété, indépendamment de leur localisation ;

• Ou toute personne morale qui possède un nombre inférieur de logements, mais dont la superficie totale construite cumulée dépasse 1.500 m² destinés au logement.

Dans les zones qualifiées de tendues, telles que Barcelone, la législation prévoit une définition plus stricte : tout propriétaire détenant plus de cinq logements sera considéré comme « gran tenedor ».

2. Obligations spécifiques du « Gran Tenedor » en cas de vente immobilière en Catalogne

Depuis l’entrée en vigueur le 27 février dernier du Décret législatif 2/2025 d’adoption de mesures urgentes en matière de logement et d’urbanisme, le « gran tenedor » doit obligatoirement notifier à la Generalitat de Catalunya son intention de vendre un bien immobilier destiné au logement. Cette notification est essentielle, car elle permet aux autorités publiques d’exercer leur droit de préemption, c’est-à-dire d’acquérir prioritairement le bien.

À compter de cette notification, la Generalitat dispose d’un délai de deux mois pour décider d’exercer ou non son droit de préemption. En cas de décision favorable, elle doit procéder à l’achat aux mêmes conditions convenues avec l’acquéreur privé initial.

Si, au terme de ce délai de deux mois, la Generalitat ne s’est pas prononcée, ce silence administratif est considéré comme une renonciation tacite à exercer son droit de préemption (conformément à l’article 2.2.d du Décret-loi 1/2015 du 24 mars). Le propriétaire pourra alors librement conclure la vente avec l’acheteur de son choix.

3. Conséquences du non-respect des obligations de notification

Les « grands propriétaires » doivent veiller scrupuleusement au respect de ces obligations procédurales. En effet, un manquement pourrait entraîner de lourdes conséquences juridiques :

• Sanctions administratives en cas de non-respect de l’obligation de notification préalable.

• Risque d’annulation de la vente ou mise en œuvre du droit de rétractation (« retracte »), permettant à la Generalitat d’acquérir le bien même après la conclusion de la vente à un tiers.

Compte tenu de cette réglementation complexe, il est fortement conseillé aux grands propriétaires de faire appel à avocat spécialisé en droit immobilier en Espagne. Cela  permettra de sécuriser la transaction et éviter tout risque juridique lié à la vente d’un bien immobilier en Espagne.

Héloïse LOPEZ

Avocat au Barreau de Barcelone Col. 31984 – ICAB

hlopez@avocatbarcelone.com

Tel: +34 663520083

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1. La loi applicable à la succession

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen n°650/2012, la loi régissant une succession internationale est, par défaut, celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Cependant, il est possible de choisir la loi de sa nationalité par une déclaration expresse dans un testament.

Ainsi, pour sécuriser la transmission d’un bien situé à Barcelone, il est conseillé aux propriétaires de nationalité étrangère d’indiquer clairement dans leur testament la loi qu’ils souhaitent appliquer à leur succession. Cette précaution évite l’incertitude juridique et permet de simplifier grandement la gestion ultérieure de la succession.

2. Pourquoi rédiger un testament en Espagne simplifie la succession ?

La rédaction d’un testament espagnol devant un notaire local simplifie fortement les démarches pour les héritiers. Le testament espagnol est inscrit au Registre général des actes de dernières volontés, garantissant ainsi sa localisation rapide après le décès. Ce document permet aux héritiers d’entamer sans délai les procédures devant un notaire catalan, notamment la signature de l’acte d’acceptation de l’héritage.

À défaut d’un testament espagnol, les héritiers devront faire reconnaître en Espagne leur qualité d’héritiers ce qui nécessite des démarches administratives supplémentaires, souvent coûteuses et plus complexes.

3. L’acceptation de l’héritage et les démarches à prévoir

Lors d’une succession en Catalogne, les héritiers doivent réunir divers documents essentiels pour constituer le dossier de succession à présenter devant le notaire catalan. Parmi ces documents figurent notamment :

• L’acte de décès et le certificat du Registre général des actes de dernières volontés ;
• Le testament espagnol ou étranger (traduit et légalisé, le cas échéant) ;
• L’inventaire détaillé des biens situés en Catalogne ;
• Le titre de propriété du bien et/ou l’attestation de propriété émise par le Registre correspondant en Espagne ;
• Le certificat de solde bancaire du défunt ;
• Les documents d’identité et NIE (Numéro d’identification des étrangers) de chaque héritier ;
• Les traductions assermentées des actes étrangers (acte de décès, testament étranger, etc.).

Il est important de commencer à constituer le dossier de succession dès le décès afin de réduire les délais et les risques de blocages administratifs.

4. Qu’en est-il des comptes bancaires en Espagne ?

Les comptes bancaires détenus par le défunt en Espagne sont automatiquement bloqués au moment de son décès. Leur déblocage nécessite la présentation de la documentation officielle attestant l’ouverture de la succession, ainsi que l’acquittement préalable des droits de succession auprès de l’administration fiscale catalane (Agència Tributària de Catalunya).

Si vous héritez d’un bien immobilier en Espagne, n’hésitez pas à nous contacter pour un suivi personnalisé et un accompagnement complet.

Héloïse LOPEZ

Avocat au Barreau de Barcelone Col. 31984 – ICAB

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• Obtention du NIE pour le représentant de la société française :

La personne physique représentant légal de la société française doit obtenir un NIE (Numéro d’Identification des Étrangers) en Espagne avant toute nomination officielle.

La demande peut être effectuée auprès du Consulat espagnol ou bien via une personne fondée de pouvoirs en Espagne. Dans ce cas, il faudra prévoir d’obtenir une procuration notariée autorisant la demande de NIE sous forme d’acte authentique, établi devant notaire en France ou en Espagne. Si la procuration est établie en France, elle devra être apostillée (Convention de La Haye) et traduite officiellement en espagnol.

Lors de la demande de NIE en Espagne, il faudra également présenter une copie certifiée conforme du passeport ou CNI du représentant légal, avec apostille et traduction assermentée.

Une fois les documents originaux reçus, un rendez-vous peut être obtenu sous 1 à 2 semaines, avec remise du NIE le jour même ou dès le lendemain.

Pour plus d’informations concernant l’obtention du NIE vous pouvez consulter le lien suivant : https://icp.administracionelectronica.gob.es/icpplus/index.html

• Obtention du NIF pour la société française :

Toute société étrangère exerçant une fonction d’administration en Espagne doit obtenir un NIF (Numéro d’Identification Fiscale) avant son inscription au Registre du Commerce espagnol.

De même que pour la demande de NIE, il faudra obtenir une procuration notariée pour la demande de NIF sous forme d’acte authentique en y joignant un extrait Kbis (moins de 3 mois), le tout apostillé et traduit en espagnol.

De manière générale, le rendez-vous pour la demande de NIF en Espagne est obtenu sous 3 à 10 jours et délivré le jour même.

• Désignation du nouvel administrateur de la société espagnole :

La modification du mode de gouvernance en Espagne implique une mise à jour du Registre du Commerce espagnol et des statuts de la société espagnole.

Afin de procéder à ce changement il faudra suivre les formalités suivantes :

1. Désignation du représentant personne physique : Une personne physique doit être nommée pour représenter la société française en tant qu’administrateur en Espagne. Cette désignation doit être formalisée par un procès-verbal d’assemblée générale de la société française, qui devra être apostillé et traduit en espagnol.
2. Changement de gouvernance de la société espagnole : Adoption d’un procès-verbal des décisions des associés de la société espagnole actant la désignation de la société française comme nouvel administrateur de la société espagnole. Le procès-verbal doit être signé par le représentant de la société française, acceptant officiellement la nomination de cette dernière.
3. Certification de la décision : l’administrateur actuel de la société espagnol devra signer une attestation certifiant des accords pris en Assemblée Générale. Cette certification devra être authentifiée et apostillée si elle est signée hors d’Espagne.
4. Formalisation notariale en Espagne : Signature de l’acte authentique de modification de l’organe d’administration devant un notaire espagnol. Il est possible de déléguer cette signature à un fondé de pouvoirs, sous réserve qu’il dispose d’un pouvoir express et soit inscrit au Registre du Commerce espagnol.
5. Dépôt et enregistrement de l’acte notarié de désignation de la société française en tant que représentant légal en Espagne : Une fois l’acte notarié signé en Espagne, le notaire enverra une demande de provision avant de procéder au dépôt officiel au Registre du Commerce et des Sociétés.

Délais : 15 jours ouvrés à compter de la date de dépôt.

N’hésitez pas à nous contacter pour un suivi personnalisé et un accompagnement complet.

Héloïse LOPEZ

Avocat au Barreau de Barcelone Col. 31984 – ICAB

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Si le Règlement européen sur les successions (n° 650/2012) prévoit que la loi du dernier domicile du défunt (en l’occurrence, le droit français) s’applique à la répartition de l’héritage, certaines formalités restent soumises au droit espagnol, en particulier pour l’inscription et la transmission d’un bien immobilier.

Ainsi, lorsqu’un bien se trouve en Catalogne, les héritiers doivent impérativement se conformer aux règles du droit catalan pour pouvoir enregistrer la propriété du bien à leur nom et procéder à une vente. Ce régime successoral spécifique peut avoir des conséquences majeures sur l’acceptation de l’héritage et la transmission du bien.

L’acceptation de l’héritage en Catalogne : l’application du droit catalan qui change tout.

En France, un héritier peut être réputé acceptant s’il ne se manifeste pas dans un certain délai.

En Catalogne, la règle est bien différente. En effet, si un héritier ne répond pas à la sommation notariale de comparaître pour accepter l’héritage, il est réputé renonçant (Article 461-12 du Code civil Catalan). Dans ce cas, son droit sur le bien immobilier disparaît.

Cette règle peut faciliter la vente d’un bien si un héritier bloque la succession par son inaction. Cependant, elle peut aussi entraîner une renonciation involontaire en cas de manque de vigilance.

Attention : La procédure de notification doit respecter un cadre strict :

• Le notaire doit tenter de notifier personnellement l’héritier au moins deux fois en des jours différents.
• En cas d’échec, la mise en demeure est envoyée par courrier recommandé.
• Si l’héritier reste introuvable, une annonce légale doit être publiée dans deux journaux espagnols à large diffusion.

Comment éviter un blocage de la succession en Espagne ?

Pour prévenir toute situation d’enlisement, il est essentiel d’anticiper ces démarches, notamment en sollicitant :

• Un notaire en Catalogne pour engager la procédure d’acceptation ou de renonciation formelle.
• Un avocat spécialisé en droit successoral espagnol pour s’assurer du respect des exigences légales locales.

Pour un accompagnement juridique adapté à votre situation successorale en Catalogne, contactez le cabinet de Me. HÉLOÏSE LOPEZ dès aujourd’hui.

Héloïse LOPEZ

Avocat au Barreau de Barcelone Col. 31984 – ICAB

hlopez@avocatbarcelone.com

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De quoi dépend la pension des travailleurs indépendants en Espagne ?

La pension de retraite des travailleurs indépendants est principalement déterminée par deux éléments fondamentaux :

1. Base de cotisation : Il s’agit du montant sur lequel est calculée la cotisation mensuelle des travailleurs indépendants à la Sécurité sociale en Espagne. Étant donné que les travailleurs indépendants peuvent choisir leur base de cotisation dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, cette décision a un impact direct sur le montant de la future pension.
2. Années cotisées : La Sécurité sociale établit que le nombre d’années cotisées influence le pourcentage appliqué à la base de calcul pour déterminer le montant de la pension. Plus le nombre d’années cotisées est élevé, plus le pourcentage que le travailleur indépendant pourra percevoir sur sa base de calcul sera important.

Comment la base de calcul est-elle déterminée ?

Pour déterminer le montant de la pension, conformément à la réglementation en vigueur, la Sécurité sociale espagnole prend en compte les bases de cotisation des 25 dernières années précédant la date de départ à la retraite. La formule est la suivante :

• Les bases de cotisation des 300 derniers mois (25 ans) sont additionnées.
• Le résultat est divisé par 350 pour obtenir la base de calcul.
• Un pourcentage est appliqué à cette base de calcul en fonction des années de cotisation.

À partir du 1er janvier 2026, des changements seront introduits progressivement et temporairement dans la détermination de la période de référence pour le calcul de la base de calcul de la pension de retraite. À partir de 2044, la Sécurité sociale prendra en compte les 27 meilleures années parmi les 29 années précédant la date de départ à la retraite.

Quelle est la période de cotisation requise pour pouvoir prendre sa retraite à 65 ans en 2025 ?

Pour pouvoir prendre sa retraite à 65 ans et atteindre 100 % de la base de calcul, une période de cotisation d’au moins 38 ans et 3 mois est actuellement requise.

Quelles sont les principales différences avec les salariés ?

L’un des aspects les plus importants qui distingue les travailleurs indépendants des salariés en matière de retraite est l’absence d’intégration des périodes non cotisées. Alors que dans le régime général, les périodes non cotisées sont compensées par la base minimale, dans le régime spécial des travailleurs indépendants (RETA), les mois non cotisés ne sont tout simplement pas pris en compte, ce qui réduit la base de calcul et, par conséquent, la valeur de la pension de retraite.

Recommandations pour maximiser la pension des travailleurs indépendants

Étant donné que la pension dépend en grande partie du montant de la base de cotisation et du nombre d’années de cotisation, il est recommandé aux travailleurs indépendants d’envisager les stratégies suivantes :

• Augmenter la base de cotisation au cours des 25 dernières années de leur carrière, étant donné que le calcul de la pension est basé sur les 25 années précédentes. En effet, selon la législation en vigueur, la base de cotisation peut être modifiée jusqu’à 6 fois au cours d’une même année.
• Éviter les interruptions de cotisation, en maintenant une cotisation régulière dans la mesure du possible.
• Souscrire un plan d’épargne privé en complément.

En conclusion, la planification est essentielle pour que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’une pension décente et adaptée à leurs besoins. Si vous avez des doutes sur votre situation particulière, il est recommandé de consulter un expert en droit du travail et en sécurité sociale pour évaluer les meilleures options dans votre cas particulier.

HÉLOÏSE LOPEZ | MARTA GARNICA

Abogadas colegiadas en España y en Francia

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Cette décision remet en question la jurisprudence suivie depuis les années 80 par la Cour suprême en Espagne. En effet, étant donné que le salarié a le droit de contester son licenciement, jusqu’à présent la jurisprudence estimait que la loi espagnole offre suffisamment de garanties aux salariés. Désormais, la Cour estime que la Convention 158 de l’OIT, ratifiée par l’Espagne en 1985, est d’application directe et obligatoire pour tous les licenciements disciplinaires.

Que prévoit l’article 7 de la Convention 158 de l’OIT ?

Cet article dispose que : « Un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, à moins que l’on ne puisse pas raisonnablement attendre de l’employeur qu’il lui offre cette possibilité. ».

La Cour suprême espagnole considère que cette disposition est claire, précise et directement exécutoire.

Quel impact pour les entreprises ?

Ce changement jurisprudentiel implique qu’à partir de maintenant, les entreprises doivent obligatoirement offrir un entretien préalable au salarié avant de procéder à un licenciement disciplinaire. Bien qu’aucune procédure formelle spécifique ne soit requise, cette obligation devra être respectée, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Dans la pratique, cela signifie que :

• Le salarié doit être informé des motifs du licenciement et avoir l’opportunité de présenter sa version des faits avant que la décision ne soit prise par son employeur.
• L’entretien préalable ne peut être remplacée par la lettre de licenciement ni par les voies de recours judiciaires ultérieures.
• Si ce droit à un entretien préalable n’est pas respecté, le licenciement pourra être jugé abusif par les tribunaux.

Conseils aux entreprises en Espagne face à cette nouvelle obligation

Étant donné l’impact de cet arrêt, il est recommandé aux entreprises espagnoles d’adopter de nouveaux protocoles en matière de sanctions disciplinaires :

1. Introduire une procédure d’entretien préalable avant tout licenciement disciplinaire.
2. Documenter la tenue de cet entretien, en gardant une trace écrite prouvant que le salarié a bien eu l’opportunité de se défendre.
3. Former les services RH et les responsables du personnel pour garantir le respect de cette nouvelle exigence légale.
4. Réviser et adapter les règlements internes et les conventions collectives, afin d’y inclure cette obligation si elle n’y figure pas encore.

Conclusion

L’arrêt du 18 novembre 2024 de la Cour suprême espagnole marque un changement historique dans le licenciement disciplinaire en Espagne, alignant le droit espagnol sur les standards internationaux de l’OIT. Désormais, les entreprises devront accorder au salarié une audition préalable avant de le licencier, renforçant ainsi ses garanties de défense et la sécurité juridique des relations de travail.

Cet arrêt oblige les entreprises et leurs conseillers juridiques à repenser leurs stratégies en matière de licenciement, avec un impact direct sur le contentieux du travail et sur les politiques de gestion des ressources humaines.

Héloïse LOPEZ

Abogado ICA Barcelona Col 31 984

hlopez@avocatbarcelone.com

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Il s’agit d’une figure juridique qui n’existe pas en France et dont les fonctions, bien que similaires à celles d’un huissier de justice, s’en distinguent néanmoins.

Par ailleurs, le terme espagnol « procurador » constitue un « faux ami », car il devrait être traduit par « avoué », tandis que le terme français « procureur » correspond en espagnol à « fiscal ». Cette distinction est essentielle pour éviter toute confusion lors de l’interprétation des décisions de justice espagnoles. Il est fréquent que même les outils de traduction automatique traduisent incorrectement « procurador » par « procureur », ce qui peut engendrer de nombreux malentendus.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un avocat francophone spécialisé, afin de bénéficier d’un accompagnement juridique précis et adapté.

Camino MARSAL

Abogada Col. 18.284 ICAB

cmarsal@avocatbarcelone.com

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