Lorsqu’un défunt de nationalité française et résident en France possédait un bien immobilier en Espagne, il est crucial de bien comprendre les implications juridiques locales.
Si le Règlement européen sur les successions (n° 650/2012) prévoit que la loi du dernier domicile du défunt (en l’occurrence, le droit français) s’applique à la répartition de l’héritage, certaines formalités restent soumises au droit espagnol, en particulier pour l’inscription et la transmission d’un bien immobilier.
Ainsi, lorsqu’un bien se trouve en Catalogne, les héritiers doivent impérativement se conformer aux règles du droit catalan pour pouvoir enregistrer la propriété du bien à leur nom et procéder à une vente. Ce régime successoral spécifique peut avoir des conséquences majeures sur l’acceptation de l’héritage et la transmission du bien.
L’acceptation de l’héritage en Catalogne : l’application du droit catalan qui change tout.
En France, un héritier peut être réputé acceptant s’il ne se manifeste pas dans un certain délai.
En Catalogne, la règle est bien différente. En effet, si un héritier ne répond pas à la sommation notariale de comparaître pour accepter l’héritage, il est réputé renonçant (Article 461-12 du Code civil Catalan). Dans ce cas, son droit sur le bien immobilier disparaît.
Cette règle peut faciliter la vente d’un bien si un héritier bloque la succession par son inaction. Cependant, elle peut aussi entraîner une renonciation involontaire en cas de manque de vigilance.
Attention : La procédure de notification doit respecter un cadre strict :
- Le notaire doit tenter de notifier personnellement l’héritier au moins deux fois en des jours différents.
- En cas d’échec, la mise en demeure est envoyée par courrier recommandé.
- Si l’héritier reste introuvable, une annonce légale doit être publiée dans deux journaux espagnols à large diffusion.
Comment éviter un blocage de la succession en Espagne ?
Pour prévenir toute situation d’enlisement, il est essentiel d’anticiper ces démarches, notamment en sollicitant :
- Un notaire en Catalogne pour engager la procédure d’acceptation ou de renonciation formelle.
- Un avocat spécialisé en droit successoral espagnol pour s’assurer du respect des exigences légales locales.
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Héloïse LOPEZ
Avocat au Barreau de Barcelone Col. 31984 – ICAB