En Espagne, suite à la réforme du code pénal en 2015, avec l’entrée en vigueur de la loi 15/2015 sur la juridiction volontaire, le non-respect du droit de visite et d’hébergement des parents a été dépénalisé. A partir de cette date, le 1er juillet 2015, un parent en cas de non-respect par l’autre parent, ne peut plus recourir à la procédure pénale, il ne peut pas se présenter au commissariat de police et déposer une plainte ou aller au tribunal de permanence, la seule chose qu’un parent peut faire en cas de non-respect du droit de visite et d’hébergement des enfants de l’autre parent est de recourir à la procédure civile pour obtenir l’exécution du jugement.
C’est une question que nous adressent très fréquemment nos clients francophones, car la situation est très différente en France. L’article 227-5 du code pénal français prévoit le délit de « non-représentation » d’un enfant. En France, le parent lésé peut engager des poursuites pénales et le contrevenant peut être puni d’une peine d’un an de prison et d’une amende de 15 000 euros.
Par conséquent, pour invoquer de possibles atteintes au droit de visite et d’hébergement lorsque les enfants résident en Espagne, même si ledit droit a été établi par un jugement en France, une poursuite pénale ne peut pas être engagée en Espagne. L’époux lésé doit intenter une action civile d’exécution aurprès du juge aux affaires familiales compétent en Espagne. Dans le cadre de cette procédure civile d’exécution, l’autre parent est tenu de s’exécuter. A défaut, le parent qui ne respecte pas ses obligations risque d’encourir un délit de désobéissance à une décision de justice, risquant même d’être condamné au paiement d’une amende.
En outre, le Règlement de l’UE 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est entré en vigueur en août 2022. Ce Règlement vient réformer le précédent Règlement 2201/2003, connu sous le nom de Bruxelles II-bis, qui prévoyait déjà que les décisions établissant un droit de visite et d’hébergement dans un État membre sont directement exécutoires dans tout autre État membre de l’Union européenne, sans qu’une déclaration de force exécutoire soit nécessaire. Le nouveau Règlement permet de simplifier et d’unifier les démarches judiciaires.
Muni du jugement traduit et légalisé et du certificat correspondant émis par l’autorité du du pays dans lequel le jugement a été rendu, en France ou dans tout autre pays de l’UE, le parent lésé peut faire exécuter le jugement dans le pays de résidence des enfants, en l’occurrence l’Espagne.
Camino MARSAL
Avocat Col 18.284 ICAB
info@avocatbarcelone.com