COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE : DETERMINATION DE LA RESIDENCE
Selon le Règlement (CE) n°987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, si un travailleur...