Conformément au droit espagnol, on parle de licenciement pour motifs disciplinaires (despido disciplinario), de licenciement pour motifs économiques, techniques ou liés à l’organisation ou à la production (despido objetivo) et de licenciement...
Les auteurs et artistes possèdent un droit de propriété sur leurs créations intellectuelles (cf. Décret-Loi Royal 1/1996 du 12 Avril, approuvant la Loi espagnole sur la Propriété Intellectuelle). Ce droit de propriété intègre le droit de...
Selon le Règlement (CE) n°987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, si un travailleur...
L’an dernier, la mairie de Barcelone décida de suspendre la concession de licences touristiques à Barcelone pour une période d’un an (jusqu’au mois de juillet 2016). Le but de cette suspension était de promouvoir l’élaboration du nouveau Plan...
La TVA intracommunautaire s’applique aux échanges de biens et services entre les personnes assujetties domiciliées dans les Etats membres de l’Union Européenne. En ce sens, il faut savoir que dès qu’une personne réalise des opérations...
Loi régulant l’ensemble de la succession le moment venu Juridiquement, une succession est qualifiée d’internationale lorsqu’une personne décède dans un pays différent de celui de sa nationalité ou de sa résidence ou lorsque le défunt laisse...
Voici à continuation un résumé des principales étapes de la procédure judiciaire de recouvrement de créances commerciales en Espagne: 1. Requête introductive d’instance (Demanda) La procédure s’ouvrira par une requête signée par un avocat et elle...
