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Yearly Archives: 2016

Posted November 29, 2016 | by Héloïse Lopez |in Non classifié(e)

LE LICENCIEMENT POUR MOTIFS DISCIPLINAIRES EN ESPAGNE

Conformément au droit espagnol, on parle de licenciement pour motifs disciplinaires (despido disciplinario), de licenciement pour motifs économiques, techniques ou liés à l’organisation ou à la production (despido objetivo) et de licenciement...
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Posted September 5, 2016 | by Héloïse Lopez |in Non classifié(e)

QU’EST-CE QUE LE “COPYRIGHT” ?

Les auteurs et artistes possèdent un droit de propriété sur leurs créations intellectuelles (cf. Décret-Loi Royal 1/1996 du 12 Avril, approuvant la Loi espagnole sur la Propriété Intellectuelle). Ce droit de propriété intègre le droit de...
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Posted June 13, 2016 | by Héloïse Lopez |in Non classifié(e)

COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE : DETERMINATION DE LA RESIDENCE

Selon le Règlement (CE) n°987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, si un travailleur...
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Posted April 26, 2016 | by Héloïse Lopez |in Non classifié(e)

SITUATION ACTUELLE DES LICENCES POUR LOGEMENTS TOURISTIQUES À BARCELONE

L’an dernier, la mairie de Barcelone décida de suspendre la concession de licences touristiques à Barcelone pour une période d’un an (jusqu’au mois de juillet 2016). Le but de cette suspension était de promouvoir l’élaboration du nouveau Plan...
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Posted March 24, 2016 | by Héloïse Lopez |in Non classifié(e)

TVA, REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE

La TVA intracommunautaire s’applique aux échanges de biens et services entre les personnes assujetties domiciliées dans les Etats membres de l’Union Européenne. En ce sens, il faut savoir que dès qu’une personne réalise des opérations...
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Posted March 4, 2016 | by Héloïse Lopez |in Non classifié(e)

LOI APPLICABLE EN MATIÈRE DE SUCCESSIONS INTERNATIONALES

Loi régulant l’ensemble de la succession le moment venu Juridiquement, une succession est qualifiée d’internationale lorsqu’une personne décède dans un pays différent de celui de sa nationalité ou de sa résidence ou lorsque le défunt laisse...
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Posted February 11, 2016 | by Héloïse Lopez |in Non classifié(e)

PROCÉDURE ORDINAIRE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES EN ESPAGNE

Voici à continuation un résumé des principales étapes de la procédure judiciaire de recouvrement de créances commerciales en Espagne: 1. Requête introductive d’instance (Demanda) La procédure s’ouvrira par une requête signée par un avocat et elle...
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