Une décision rendue en France et qui est exécutoire en France jouit de la force exécutoire en Espagne sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.

La partie qui entend invoquer, en Espagne, une décision rendue en France doit produire :

1. Une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité ;
2. Traduction assermentée de la décision de justice rendue en France ;
3. Signification de la décision de justice en question au débiteur ;
4. Le certificat délivré conformément à l’article 53 du Règlement 1215/2012. Il s’agit du certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale attestant que la décision de justice rendue en France est pourvue de force exécutoire. Ce certificat figure en Annexe I dudit Règlement ;
5. Traduction assermentée du contenu du certificat ;
6. Procuration conférée devant notaire, apostillée, et sa traduction assermentée en espagnol ;
7. Calcul des intérêts au taux légal majoré ;
8. Les frais et dépens de justice remboursables ;
9. Liste d’éventuels biens du débiteur connus par la société.

Une fois que le créancier aura réuni les documents ci-dessus, nous pourrons alors rédiger et déposer une requête devant le tribunal de première instance compétent en Espagne (Juzgado de Primera Instancia).

En effet, la procédure d’exécution d’une décision de justice rendue en France sera régie par le droit espagnol et en particulier le code de procédure civile espagnol (Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Une décision de justice rendue en France et qui est exécutoire en Espagne est exécutée en Espagne dans les mêmes conditions qu’une décision de justice espagnole.

Veuillez noter qu’en Espagne il n’y a pas de Commissaire de Justice. C’est le tribunal qui décide les différentes mesures d’exécution dans le cadre de ce type de procédure.

Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à nous contacter : info@avocatbarcelone.com – 0033 6 40 37 50 95 / +34 663 520 083

Share this: