L’art. 9. 4 du Code civil espagnol prévoit que la loi applicable à la détermination de la filiation par nature est la loi de la résidence habituelle de l’enfant au moment de l’établissement de la filiation. En l’absence de résidence habituelle de l’enfant ou si cette loi ne permet pas l’établissement de la filiation, c’est alors la loi nationale de l’enfant qui s’applique.
La loi applicable à l’établissement de l’adoption est régie par une règle spéciale, la Loi 54/2007 sur l’adoption internationale. L’art. 18 de la LAI établit que la constitution de l’adoption par l’autorité espagnole compétente sera régie par le droit espagnol lorsque l’adopté a sa résidence habituelle en Espagne au moment de la constitution de l’adoption ou s’il a été ou va être transféré en Espagne dans le but d’y établir sa résidence.
La loi applicable au contenu de la filiation, par nature ou par adoption, et à l’exercice de la responsabilité parentale sera déterminée conformément à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996. L’article 17 de ce traité prévoit que l’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.