Compte tenu du recours de plus en plus courant au travail à distance en Espagne et du besoin croissant d’un cadre juridique régulant ce type de relation de travail, le 13 octobre 2020 est entré en vigueur le Décret-loi royal 28/2020 du 22 septembre sur le travail à distance.
Ce nouveau Décret régule principalement ce qui suit :
- Le caractère volontaire et réversible du télétravail, tant pour le travailleur que pour l’entreprise.*
- Le manque d’adaptation au télétravail ne pourra pas constituer un motif de licenciement objectif.
- L’obligation de l’entreprise de couvrir les dépenses du travailleur à distance.
- Renforcement du droit à la déconnexion numérique.
- Fixation des conditions du télétravail par écrit.
- L’entreprise doit fournir au travailleur les moyens, les outils et les équipements nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
- Le droit à des horaires de travail flexibles.
- Le suivi de la journée de travail doit être réalisé correctement et de manière fiable.
- Le travail à distance est considéré comme régulier lorsqu’il atteint au moins 30 % de la journée de travail au cours d’une période de référence de 3 mois.
*Le télétravail doit être volontaire pour le salarié et l’employeur concernés. C’est à dire, si l’employeur transmet une offre de télétravail, le salarié peut l’accepter ou la refuser.
En l’absence d’accord, l’entreprise, lorsqu’elle demande l’adaptation de la journée de travail, devra ouvrir un processus de négociation avec le travailleur pour une période maximale de 30 jours. À la fin de ce processus, l’entreprise communiquera par écrit l’acceptation ou le refus de la demande. Dans ce dernier cas, l’entreprise devra motiver les fondements sur lesquels elle entend baser le rejet du télétravail.