Loi régulant l’ensemble de la succession le moment venu

Juridiquement, une succession est qualifiée d’internationale lorsqu’une personne décède dans un pays différent de celui de sa nationalité ou de sa résidence ou lorsque le défunt laisse derrière lui des biens (mobiliers ou immobiliers) dans un pays différent de celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Depuis le 17 août 2015, date d’entrée en vigueur du RÈGLEMENT EUROPEEN No 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (le « Règlement »), tout citoyen résidant à l’étranger ou envisageant de le faire, peut choisir la loi du pays dont il a la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. En cas de pluri-nationalités, cette personne peut choisir la loi nationale qui lui convient le mieux, même s’il s’agit de la loi d’un Etat tiers à l’Union européenne.

Le Règlement s’applique à la succession des ressortissants européens (à l’exception de ceux du Royaume Uni, de l’Irlande et du Danemark), quel que soit leur pays de résidence, même en dehors de l’Union européenne.

La loi choisie par le défunt régira notamment le moment de l’ouverture de la succession ; la vocation des héritiers et légataires, y compris les droits du conjoint survivant ; la quotité disponible, la réserve et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ; la nature et l’étendue des droits des héritiers et des légataires etc.

A défaut de choix, la loi applicable à la succession sera celle de l’Etat de la dernière résidence habituelle du défunt. A chaque changement de résidence, il importera donc de se renseigner sur les règles successorales applicables dans l’Etat.

Fiscalité

Le fait que les successions soient soumises à une seule loi, éventuellement étrangère, n’a pas d’influence fiscale.

Par exemple, la France peut taxer des biens situés en Espagne si les héritiers ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant la transmission. Pour limiter les cas de double-imposition, la France a toutefois prévu dans certains cas la possibilité d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France (article 784 du CGI). Si cette condition de domiciliation fiscale en France n’est pas remplie, seul le patrimoine détenu en France est soumis à l’impôt de mutation en France. Dans ce cas, il n’est pas possible d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France.

Dans tous les cas, il importe de rechercher l’existence d’une convention bilatérale avec le ou les pays concernés par la succession, puisque ses dispositions spécifiques s’imposent alors par rapport aux principes généraux énoncés ci-avant.