Est-il nécessaire d’avoir recours à un avocat en cas de d’un divorce par consentement mutuel en Espagne ?
La réponse est oui, même si le couple n’a pas d’enfants mineurs.
En effet, si le couple n’a pas d’enfants mineurs, il n’est pas obligatoire de présenter une demande judiciaire de divorce. Le divorce peut être convenu par-devant un Notaire espagnol. Cependant, la loi de juridiction volontaire 15/2015 ( https://www.boe.es/eli/es/l/2015/07/02/15/con ) prévoit que dans ce cas, la convention de divorce doit obligatoirement être rédigée par un avocat en exercice. En effet, l’article 54 de cette loi établit ce qui suit :
1. Los cónyuges, cuando no tuvieren hijos menores (…) que dependan de ellos, podrán acordar su separación matrimonial o divorcio de mutuo acuerdo, mediante la formulación de un convenio regulador en escritura pública. Deberán prestar su consentimiento ante el Notario del último domicilio común o el del domicilio o residencia habitual de cualquiera de los solicitantes. 2. Los cónyuges deberán estar asistidos en el otorgamiento de la escritura pública de Letrado en ejercicio. (…)
De plus, il faut savoir qu’en Espagne, la fonction du Notaire n’est pas la même qu’en France, même si elle est similaire.
En effet, en Espagne, le Notaire exerce une fonction publique consistant à faire foi des faits ainsi que des actes juridiques. II agit en tant que fonctionnaire se limitant à vérifier l’identité, la capacité et la légitimité des parties lors de la signature d’une convention de divorce.
Il s’agit en définitif d’une sorte de témoin impartial et en tant que tel, il ne se positionne en aucun cas en faveur de l’un ou l’autre des conjoints.
En Espagne, contrairement à la France, le Notaire n’exerce pas en tant que professionnel libéral indépendant. Le Notaire espagnol est un représentant de l’État exerçant une fonction publique.
Pour toutes ces raisons, il est fortement conseillé d’avoir recours à un avocat dans le cadre de transactions notariées afin de protéger au mieux les intérêts de chacun.
Me. Camino MARSAL
Abogada. Col. 18.284 ICAB