- Qu’entend-on par « exécution d’un jugement » en Espagne ?
D’une manière générale, lorsqu’une décision de justice n’est pas exécutée volontairement par la personne condamnée, il faut en demander l’exécution devant les tribunaux.
Le fait d’exécuter une décision judiciaire implique de respecter ce qui a été ordonné par la justice.
Ainsi, pour obtenir le remboursement d’une dette que le condamné est tenu de payer mais dont il ne s’acquitte pas, le demandeur-créancier demandera l’exécution judiciaire afin d’obtenir le paiement, par exemple au moyen d’une saisie directe des comptes courants du débiteur ou au moyen d’une saisie d’un bien immeuble du débiteur dont le prix obtenu aux enchères permettra le remboursement du créancier.
- Comment peut-on demander l’exécution d’un jugement français en Espagne ?
En premier lieu, le demandeur devra déposer une demande d’exécution du jugement français auprès du Tribunal de première instance en Espagne. De manière générale, ce sera celui du domicile du défendeur.
Cette demande d’exécution devra être accompagnée d’une copie des documents suivants:
- la décision judiciaire réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité ; et l
- e certificat délivré conformément à l’article 53 du Règlement Européen 1215/2012. (http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1215/oj)
Le juge espagnol devant lequel une décision rendue en France est invoquée peut, au besoin, exiger que la partie qui l’invoque fournisse, une traduction du contenu du certificat délivré en France et/ou de la décision de justice émise en France (Art.57).
A noter qu’il ne sera pas nécessaire de déposer une demande d’exéquatur en Espagne.
En effet, une décision rendue en France et qui est exécutoire en France peut être exécutée en Espagne sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.
A noter qu’en France pour qu’une décision de justice soit exécutoire, celle-ci doit obligatoirement :
- revêtir la formule exécutoire (art. 502 CPC). Il s’agit d’une formule contenue dans le jugement et suivie d’un tampon représentant la République française ; et
- avoir été notifiée (par huissier de justice) ou signifiée (par le greffier) à la partie condamnée (sauf en cas de décisions rendues par voie de référé).
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le cabinet HÉLOÏSE LOPEZ.
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