Le 19 mai 2026, le Tribunal Suprême espagnol a annulé en partie le registre national des locations touristiques de courte durée (NRA/NRUA). Une décision majeure pour tous les propriétaires qui louent leur bien sur Airbnb, Booking ou d’autres plateformes en Espagne — et qui soulève des questions concrètes sur vos obligations actuelles.
Qu’était le registre NRA et pourquoi avait-il été mis en place ?
Depuis le 1er juillet 2025, tout propriétaire souhaitant proposer une location touristique ou saisonnière en Espagne devait, avant de publier une annonce en ligne, obtenir un numéro d’identification national : le NRA ou NRUA. Cette obligation, issue du Real Decreto 1312/2024, visait à centraliser au niveau national les données sur les logements de courte durée, en réponse à une exigence du règlement européen sur les locations de courte durée.
En pratique, ce registre national venait s’ajouter aux systèmes d’enregistrement régionaux déjà en place dans chaque communauté autonome — créant une démarche administrative supplémentaire pour les propriétaires de meublés touristiques.
Pourquoi le Tribunal Suprême a-t-il annulé ce registre ?
Le recours avait été introduit par la Generalitat Valenciana, qui contestait la compétence de l’État central pour imposer un registre national sur une matière — le tourisme — qui relève constitutionnellement des communautés autonomes.
Le Tribunal Suprême lui a donné raison : l’État n’avait pas le pouvoir de créer un registre national de locations touristiques se superposant aux registres régionaux existants. Par ailleurs, le règlement européen lui-même n’imposait pas un tel système centralisé et interdisait le double enregistrement d’un même logement.
Ce qui change concrètement pour les propriétaires
La décision est une annulation partielle, et la distinction est importante pour comprendre vos obligations actuelles.
Ce qui disparaît : l’obligation d’obtenir le numéro NRA/NRUA avant de mettre en ligne une annonce de location touristique. Aucun propriétaire n’est désormais tenu de s’inscrire à ce registre national ni d’y déposer une déclaration annuelle.
Ce qui reste en vigueur : les obligations des plateformes numériques (Airbnb, Booking, etc.) en matière de transmission de données au titre du règlement européen sont maintenues. Surtout, les licences et registres propres à chaque communauté autonome demeurent pleinement obligatoires.
Location touristique à Barcelone et en Catalogne : quel impact ?
Pour les propriétaires proposant une location touristique à Barcelone ou en Catalogne, l’impact pratique de cette décision est limité sur la question de l’enregistrement : la région dispose déjà de son propre cadre bien établi. L’obligation essentielle reste d’être en règle avec le Registre de Tourisme de Catalogne et de détenir une licence HUT (Habitatge d’Ús Turístic) valide.
En revanche, la décision ouvre une voie de recours concrète : les propriétaires ayant subi un préjudice du fait de l’application du NRA — annonces retirées, réservations annulées, perte du statut Superhost, frais engagés pour l’obtention du numéro — peuvent désormais engager une action en responsabilité contre l’État espagnol.
En résumé
Cette décision ne supprime pas la réglementation des locations touristiques en Espagne — elle en redistribue la compétence au niveau régional, là où elle a toujours appartenu. Pour les propriétaires en Catalogne, les règles à respecter restent celles de la région et des communes : licence HUT, loi sur la location saisonnière, PEUAT à Barcelone. Mais pour ceux qui ont été pénalisés par le NRA désormais annulé, une fenêtre de recours vient de s’ouvrir.
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en Catalogne et vous vous interrogez sur vos obligations en matière de location touristique ou saisonnière ? Notre cabinet spécialisé en droit immobilier en Espagne est à votre disposition.