- Détermination de la juridiction compétente et analyse de la loi applicable.
- Reconnaissance de divorce en Espagne.
- Reconnaissance et homologation d’un mariage en Espagne.
- Demande d’exécution d’un jugement étranger en Espagne.
- Demande de modification d’un jugement étranger en Espagne.
- Analyse de la loi applicable à la succession internationale afin de déterminer les droits réservataires des héritiers.
- Accompagnement des héritiers aux fins de faire valoir leurs droits sur les biens du défunt en Espagne.
- Obtention du NIE des héritiers.
- Demande de certificats (certificat testamentaire, acte de décès, certificat d’assurance-vie, certificat successoral européen).
- En l’absence de testament, accompagnement lors la déclaration des héritiers ab intestato.
- Acceptation de l’héritage en Espagne.
- Mise en contact avec un service de légalisation de documents étrangers.
- Accompagnement lors de la déclaration et changement de titularité des biens en Espagne en faveur des héritiers en France.
- Enregistrement du nouveau titulaire auprès du Registre Foncier en Espagne.
- Accompagnement lors de la sortie de l’indivision et le rachat ou la vente du bien en Espagne.