- Tentative de résolution des différends par la négociation amiable : négociation, révision et rédaction d’accords transactionnels.
- Accompagnement dans le cadre de rupture de contrats commerciaux.
- Recouvrement de créances : mise en demeure de payer, négociation extrajudiciaire, injonction de payer, recouvrement de factures impayées, représentation et défense des intérêts des entrepreneurs et des particuliers en Espagne.
- Litiges commerciaux (ex. livraisons non conformes, prestations de services défectueux, rupture brutale du contrat, non-respect d’une clause de confidentialité etc. ).
- Litiges de l’agent commercial (ex. non-respect de la clause d’exclusivité, réclamation d’une indemnité de rupture contractuelle, paiement des commissions, calcul de l’indemnité etc. ).
- Concurrence déloyale (ex. pratiques commerciales déloyales, publicité comparative, parasitisme etc.).
- Litiges au sein d’une entreprise : conflits entre associés, remise en question de la gestion de la société, conflits avec le personnel etc.
- Règlement des différends avec les consommateurs.
- Contentieux de la propriété intellectuelle / média/ technologie.
Contentieux commercial2021-04-13T18:54:48+00:00