Le cabinet vous accompagne dans la rédaction, révision et négociation de vos relations commerciales en Espagne ainsi que sur la mise en conformité de la vente de vos produits et services sur internet.
- Adaptation du site web avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
- Mise en conformité RGPD :
- Diagnostic personnalisé : analyse du type de données personnelles traitées, des transferts réalisés et des systèmes de sécurité employés par l’entreprise.
- Aide à la mise en place du traitement de fichiers de données personnelles.
- Rédaction de la politique de confidentialité de sites web en conformité avec la législation française ou espagnole.
- Rédaction de la politique de cookies de sites web en conformité avec la législation française ou espagnole.
- Rédaction de contrats de traitement de données.
- Accompagnement juridique lors de transferts internationaux de données à caractère personnel.
- Adaptation de sites web et apps en matière de protection de données et droit digital (LSSICE).
- Représentation juridique : Assistance juridique, représentation et suivi par-devant l’Agence espagnole de protection des données (AEPD).
- Formulaires et bases de données : révision du système d’obtention et de stockage des données personnelles.
- Respect des droits des titulaires des données à caractère personnelles.
- Conseils sur la création d’un site web en conformité avec la réglementation en vigueur.
- Elaboration des mentions légales d’un site web.
- Rédaction des conditions générales d’utilisation d’un site web en conformité avec la règlementation française et espagnole.
- Rédaction des conditions générales de vente en ligne en conformité avec la règlementation française et espagnole.
- Adaptation complète du site web à la réglementation en vigueur.
- Rédaction de contrats services informatiques : réalisation de site web, distribution, hébergement, maintenance, Cloud computing ;SaaS ; Outsourcing etc.
- Adaptation du site à la Ley de Servicios de la Sociedad de la Información y Comercio Electrónico (LSSICE).
- Email marketing : contrôle et adéquation juridique des envois commerciaux ou informatifs par courrier électronique aux bases de données des utilisateurs (lettres d’information, mailings, bulletins, lettres d’information, publicité).
- Rédaction des conditions de concours, promotion et loterie en ligne.
- Conseils juridiques concernant l’utilisation d’un blog d’entreprise.
- Conseils juridiques pour la conception et le développement juridique d’une App.
- Droit à l’honneur, à la vie privée et à l’image de soi sur Internet.
- Défense des droits d’auteur sur les contenus d’un site web ou d’un blog.
- Conseils en matière d’utilisation d’images, de vidéos, de sons ou d’autre type de matériel sensible à travers un site web ou une apps.
- Protection juridique des créations artistiques, littéraires et audiovisuelles.
- Accompagnement concernant le droit à l’image, la protection de la vie privée, la publicité et le marketing.
- Rédaction de Conditions Générales de Vente conformément au droit français et espagnol.
- Conseils juridiques en matière d’achats sur Internet et respect du droit de rétractation des consommateurs.
- Transparence des relations commerciales et pratiques abusives.
- Accompagnement juridique lors de promotions et loteries commerciales à destination des consommateurs.
- Assistance en matière de protection et respect des droits des consommateurs.
Accompagnement lors de la négociation et rédaction de tout type de contrats commerciaux :
- Contrats de distributions de services ou de produits en Europe (licence, déclarations, marquage CE, contrats).
- Contrats de représentation commerciale (mandataires, agents, directeurs, franchise).
- Prestation de services.
- Transport, NDA, Approvisionnement.
- Baux commerciaux;, etc.