Une donation réalisée en France peut-elle être imposée en Espagne ?

Oui, dans certaines situations. Pour une donation d’argent, le lieu où les fonds sont virés ou le lieu où l’acte est signé ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le traitement fiscal. Lorsque le bénéficiaire est résident fiscal en Espagne, la donation peut relever de l’impôt espagnol sur les successions et donations, même si le donateur réside en France et même si les fonds proviennent d’un compte français ou étranger.

Le point essentiel : le calendrier entre la donation et l’achat

Le droit catalan prévoit, sous certaines conditions, un régime favorable pour les donations d’argent consenties à un descendant afin de financer l’acquisition de son premier logement constituant sa résidence habituelle. La réduction peut atteindre 95 % de la base, dans la limite de 60 000 € (120 000 € dans le cas prévu pour une personne présentant un handicap d’au moins 65 %). L’ensemble des conditions légales et formelles doit toutefois être respecté.

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2025, l’acquisition du logement doit notamment intervenir dans les six (6) mois suivant la donation pour bénéficier de cette réduction, sous réserve des autres conditions prévues par le régime. La donation doit également être correctement formalisée et son objet doit être établi conformément aux exigences fiscales catalanes.

Exemple : Imaginons une donation de 100 000 € consentie en février 2026 par des parents à leur fils résident en Espagne, destinée à contribuer au financement d’un appartement à Barcelone. Si l’acquisition intervient en novembre 2026, plus de six mois se sont écoulés depuis la donation.

Dans une telle situation, la réduction spécifique liée au financement de la première résidence habituelle ne pourrait, en principe, pas être appliquée au titre de cette donation. L’impact fiscal exact dépendra ensuite de plusieurs paramètres : base imposable, lien de parenté, patrimoine préexistant, formalisation de l’acte et régime tarifaire applicable. Il est donc préférable de calculer le coût avant le transfert des fonds.

Une donation déjà réalisée peut-elle être « refaite » ?

Il faut être particulièrement prudent. Une nouvelle donation ne fait pas disparaître automatiquement la première opération. Une correction peut nécessiter, selon les circonstances, une véritable révocation, résolution ou annulation juridiquement valable, accompagnée d’une restitution effective des fonds, avant qu’une nouvelle opération puisse être envisagée.

La faisabilité doit être examinée au cas par cas avec le notaire et le conseil fiscal ou juridique compétent. Un simple enchaînement d’actes destiné à reproduire a posteriori les conditions d’un régime de faveur peut exposer les parties à une contestation ou à une requalification.

La check-list avant de virer les fonds

• Vérifier la résidence fiscale et la résidence habituelle du bénéficiaire au jour de la donation.
• Identifier l’administration fiscalement compétente.
• Choisir et sécuriser la forme de l’acte de donation.
• Vérifier l’identification fiscale de toutes les parties.
• Calculer précisément le délai entre la donation et l’acquisition.
• Vérifier l’ensemble des conditions du régime de faveur catalan.
• Faire valider la structure avant le transfert effectif des fonds.

Pourquoi anticiper ?

Dans une opération franco-espagnole, la donation et l’acquisition immobilière doivent être envisagées comme un même calendrier juridique et fiscal. Le bon réflexe consiste à faire vérifier la structure de l’opération avant le virement, et non après la signature de la donation ou l’achat du bien.

Le cabinet de Maître Héloïse LOPEZ accompagne les particuliers dans les problématiques franco-espagnoles, notamment lorsqu’elles impliquent un bien immobilier.

Pour déterminer les démarches à effectuer et sécuriser votre situation, n’hésitez pas à nous contacter pour un premier échange: info@avocatbarcelone.com

Le présent article est fourni à titre exclusivement informatif et général. Il ne constitue pas un avis juridique et ne peut remplacer l’analyse individualisée de chaque situation particulière.

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Cependant, la responsabilité de la partie qui ne respecte pas ses obligations contractuelles peut être limitée en cas de Force Majeure (art.1105 CC) . Il faudra alors que les conditions suivantes soient respectées :

• Apparition d’un événement inévitable ou imprévisible.
• Impossibilité d’exécuter la totalité ou une partie des engagements contractuels.
• Impossibilité de respecter le contrat non-imputable à l’une des parties.
• Avoir agi de « Bonne foi »

En ce sens, si la déclaration de l’état d’alerte en Espagne a pour conséquence l’annulation du service prévu au contrat, le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable à condition qu’il puisse démontrer qu’il a agi de bonne foi et que l’annulation du service ne lui est pas imputable. La jurisprudence rappelle alors l’obligation de restituer à l’autre partie les sommes reçues. (TS, 21-07- 2010)

Une autre manifestation de ces limitations est la doctrine juridique de la clause rebus sic stantibus qui permet aux contrats de devenir inapplicables en raison d’un changement fondamental de circonstances extraordinaires et totalement imprévisibles bouleversant l’équilibre du contrat et entrainant et une charge onéreuse excessive pour l’une des parties.

Dans tous les cas, c’est ce qui aura été expressément ou implicitement accordé par les parties au contrat qui prévaudra.

Il faudra donc réaliser une étude approfondie du contrat en question afin de déterminer les responsabilités de chacun et, le cas échéant, évaluer la possibilité de mettre fin au contrat ou de le modifier pour cause de force majeure liée à la crise COVID-19.

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(I) Le transfert de ses parts (à condition qu’il y ait un acquéreur).

(II) L’exercice du droit de séparation

A compter du 2 octobre 2011, il est possible de quitter la société en cas de non distribution des dividendes, à partir de la cinquième année suivant l’enregistrement de la société au Registre du Commerce. Il s’agit de protéger l’associé minoritaire contre l’accord réitéré de la majorité des associés de ne pas distribuer les bénéfices. Ce droit a été temporairement suspendu (jusqu’au 31 décembre 2016) à la suite de la crise économique en Espagne. Il est à nouveau applicable depuis le 01 janvier 2017.

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Les auteurs et artistes possèdent un droit de propriété sur leurs créations intellectuelles (cf. Décret-Loi Royal 1/1996 du 12 Avril, approuvant la Loi espagnole sur la Propriété Intellectuelle). Ce droit de propriété intègre le droit de l’auteur de disposer pleinement de ses créations et de les exploiter de façon exclusive. Autrement dit, l’auteur possède des droits moraux et des droits d’exploitation sur son œuvre.

Les droits moraux sont des droits « éternels » appartenant exclusivement à l’auteur et ne pouvant pas être cédés à des tiers. Par exemple, Wolfgang Amadeus Mozart, mort en 1791, est encore aujourd’hui reconnu comme étant l’auteur de ses œuvres. De même, Miguel de Cervantes sera à jamais l’auteur de « Don Quichotte », sans que ses héritiers puissent en acquérir la paternité. Il s’agit en définitif du droit de l’auteur d’exiger la reconnaissance de la paternité de l’œuvre et le respect de son intégrité. Les droits moraux sont inaliénables, insaisissables et ils ne prescrivent jamais.

Contrairement aux droits moraux, les droits d’exploitation de l’auteur ont un contenu économique et ils peuvent être transférés à des tiers. Ces droits comprennent les droits de reproduction (copie), les droits de distribution (sous forme d’exemplaires), les droits de communication (via internet, télévision, radio, etc.) et les droits de transformation (traduction d’une œuvre, formatage etc.).

De plus, en Espagne, les droits d’exploitation sont valables pendant toute la durée de vie de l’auteur et 70 ans après sa mort ou sa déclaration de décès. Une fois ce délai expiré, les droits font partie du domaine public de telle sorte que les héritiers ne peuvent plus exiger de compensation financière pour leur utilisation.

D’autre part, les droits d’exploitation de l’œuvre peuvent être cédés à des tiers de façon exclusive ou non. Dans le cas d’une licence exclusive, la personne qui acquiert les droits d’exploitation peut empêcher que ces droits soient exercés par des tiers, y compris par l’auteur lui-même. A titre d’exemple, le chanteur Paul McCartney a été contraint de payer pour jouer ses propres chansons et les reproduire lors de ses concerts. En effet, ayant cédé ses droits d’exploitation exclusivement au défunt Michael Jackson, l’auteur était alors dépossédé de ses droits d’exploitation (cf. http://tempsreel.nouvelobs.com/culture/20151224.OBS1906/beatles-derriere-le-streaming-l-histoire-rocambolesque-de-leurs-droits-d-auteur.html ).

Au contraire, lorsqu’il s’agit d’une licence non exclusive, le cessionnaire ne peut ne pas céder les droits et il ne peut pas empêcher l’exploitation de l’œuvre à des tiers (sauf moyennant accord exprès de l’auteur).

Tous ces droits sont populairement dénommés “copyright »

Héloïse Lopez

hlopez@avocatbarcelone.com

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