Cependant, la responsabilité de la partie qui ne respecte pas ses obligations contractuelles peut être limitée en cas de Force Majeure (art.1105 CC) . Il faudra alors que les conditions suivantes soient respectées :

• Apparition d’un événement inévitable ou imprévisible.
• Impossibilité d’exécuter la totalité ou une partie des engagements contractuels.
• Impossibilité de respecter le contrat non-imputable à l’une des parties.
• Avoir agi de « Bonne foi »

En ce sens, si la déclaration de l’état d’alerte en Espagne a pour conséquence l’annulation du service prévu au contrat, le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable à condition qu’il puisse démontrer qu’il a agi de bonne foi et que l’annulation du service ne lui est pas imputable. La jurisprudence rappelle alors l’obligation de restituer à l’autre partie les sommes reçues. (TS, 21-07- 2010)

Une autre manifestation de ces limitations est la doctrine juridique de la clause rebus sic stantibus qui permet aux contrats de devenir inapplicables en raison d’un changement fondamental de circonstances extraordinaires et totalement imprévisibles bouleversant l’équilibre du contrat et entrainant et une charge onéreuse excessive pour l’une des parties.

Dans tous les cas, c’est ce qui aura été expressément ou implicitement accordé par les parties au contrat qui prévaudra.

Il faudra donc réaliser une étude approfondie du contrat en question afin de déterminer les responsabilités de chacun et, le cas échéant, évaluer la possibilité de mettre fin au contrat ou de le modifier pour cause de force majeure liée à la crise COVID-19.

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(I) Le transfert de ses parts (à condition qu’il y ait un acquéreur).

(II) L’exercice du droit de séparation

A compter du 2 octobre 2011, il est possible de quitter la société en cas de non distribution des dividendes, à partir de la cinquième année suivant l’enregistrement de la société au Registre du Commerce. Il s’agit de protéger l’associé minoritaire contre l’accord réitéré de la majorité des associés de ne pas distribuer les bénéfices. Ce droit a été temporairement suspendu (jusqu’au 31 décembre 2016) à la suite de la crise économique en Espagne. Il est à nouveau applicable depuis le 01 janvier 2017.

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Les auteurs et artistes possèdent un droit de propriété sur leurs créations intellectuelles (cf. Décret-Loi Royal 1/1996 du 12 Avril, approuvant la Loi espagnole sur la Propriété Intellectuelle). Ce droit de propriété intègre le droit de l’auteur de disposer pleinement de ses créations et de les exploiter de façon exclusive. Autrement dit, l’auteur possède des droits moraux et des droits d’exploitation sur son œuvre.

Les droits moraux sont des droits « éternels » appartenant exclusivement à l’auteur et ne pouvant pas être cédés à des tiers. Par exemple, Wolfgang Amadeus Mozart, mort en 1791, est encore aujourd’hui reconnu comme étant l’auteur de ses œuvres. De même, Miguel de Cervantes sera à jamais l’auteur de « Don Quichotte », sans que ses héritiers puissent en acquérir la paternité. Il s’agit en définitif du droit de l’auteur d’exiger la reconnaissance de la paternité de l’œuvre et le respect de son intégrité. Les droits moraux sont inaliénables, insaisissables et ils ne prescrivent jamais.

Contrairement aux droits moraux, les droits d’exploitation de l’auteur ont un contenu économique et ils peuvent être transférés à des tiers. Ces droits comprennent les droits de reproduction (copie), les droits de distribution (sous forme d’exemplaires), les droits de communication (via internet, télévision, radio, etc.) et les droits de transformation (traduction d’une œuvre, formatage etc.).

De plus, en Espagne, les droits d’exploitation sont valables pendant toute la durée de vie de l’auteur et 70 ans après sa mort ou sa déclaration de décès. Une fois ce délai expiré, les droits font partie du domaine public de telle sorte que les héritiers ne peuvent plus exiger de compensation financière pour leur utilisation.

D’autre part, les droits d’exploitation de l’œuvre peuvent être cédés à des tiers de façon exclusive ou non. Dans le cas d’une licence exclusive, la personne qui acquiert les droits d’exploitation peut empêcher que ces droits soient exercés par des tiers, y compris par l’auteur lui-même. A titre d’exemple, le chanteur Paul McCartney a été contraint de payer pour jouer ses propres chansons et les reproduire lors de ses concerts. En effet, ayant cédé ses droits d’exploitation exclusivement au défunt Michael Jackson, l’auteur était alors dépossédé de ses droits d’exploitation (cf. http://tempsreel.nouvelobs.com/culture/20151224.OBS1906/beatles-derriere-le-streaming-l-histoire-rocambolesque-de-leurs-droits-d-auteur.html ).

Au contraire, lorsqu’il s’agit d’une licence non exclusive, le cessionnaire ne peut ne pas céder les droits et il ne peut pas empêcher l’exploitation de l’œuvre à des tiers (sauf moyennant accord exprès de l’auteur).

Tous ces droits sont populairement dénommés “copyright »

Héloïse Lopez

hlopez@avocatbarcelone.com

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