Une donation réalisée en France peut-elle être imposée en Espagne ?

Oui, dans certaines situations. Pour une donation d’argent, le lieu où les fonds sont virés ou le lieu où l’acte est signé ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le traitement fiscal. Lorsque le bénéficiaire est résident fiscal en Espagne, la donation peut relever de l’impôt espagnol sur les successions et donations, même si le donateur réside en France et même si les fonds proviennent d’un compte français ou étranger.

Le point essentiel : le calendrier entre la donation et l’achat

Le droit catalan prévoit, sous certaines conditions, un régime favorable pour les donations d’argent consenties à un descendant afin de financer l’acquisition de son premier logement constituant sa résidence habituelle. La réduction peut atteindre 95 % de la base, dans la limite de 60 000 € (120 000 € dans le cas prévu pour une personne présentant un handicap d’au moins 65 %). L’ensemble des conditions légales et formelles doit toutefois être respecté.

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2025, l’acquisition du logement doit notamment intervenir dans les six (6) mois suivant la donation pour bénéficier de cette réduction, sous réserve des autres conditions prévues par le régime. La donation doit également être correctement formalisée et son objet doit être établi conformément aux exigences fiscales catalanes.

Exemple : Imaginons une donation de 100 000 € consentie en février 2026 par des parents à leur fils résident en Espagne, destinée à contribuer au financement d’un appartement à Barcelone. Si l’acquisition intervient en novembre 2026, plus de six mois se sont écoulés depuis la donation.

Dans une telle situation, la réduction spécifique liée au financement de la première résidence habituelle ne pourrait, en principe, pas être appliquée au titre de cette donation. L’impact fiscal exact dépendra ensuite de plusieurs paramètres : base imposable, lien de parenté, patrimoine préexistant, formalisation de l’acte et régime tarifaire applicable. Il est donc préférable de calculer le coût avant le transfert des fonds.

Une donation déjà réalisée peut-elle être « refaite » ?

Il faut être particulièrement prudent. Une nouvelle donation ne fait pas disparaître automatiquement la première opération. Une correction peut nécessiter, selon les circonstances, une véritable révocation, résolution ou annulation juridiquement valable, accompagnée d’une restitution effective des fonds, avant qu’une nouvelle opération puisse être envisagée.

La faisabilité doit être examinée au cas par cas avec le notaire et le conseil fiscal ou juridique compétent. Un simple enchaînement d’actes destiné à reproduire a posteriori les conditions d’un régime de faveur peut exposer les parties à une contestation ou à une requalification.

La check-list avant de virer les fonds

• Vérifier la résidence fiscale et la résidence habituelle du bénéficiaire au jour de la donation.
• Identifier l’administration fiscalement compétente.
• Choisir et sécuriser la forme de l’acte de donation.
• Vérifier l’identification fiscale de toutes les parties.
• Calculer précisément le délai entre la donation et l’acquisition.
• Vérifier l’ensemble des conditions du régime de faveur catalan.
• Faire valider la structure avant le transfert effectif des fonds.

Pourquoi anticiper ?

Dans une opération franco-espagnole, la donation et l’acquisition immobilière doivent être envisagées comme un même calendrier juridique et fiscal. Le bon réflexe consiste à faire vérifier la structure de l’opération avant le virement, et non après la signature de la donation ou l’achat du bien.

Le cabinet de Maître Héloïse LOPEZ accompagne les particuliers dans les problématiques franco-espagnoles, notamment lorsqu’elles impliquent un bien immobilier.

Pour déterminer les démarches à effectuer et sécuriser votre situation, n’hésitez pas à nous contacter pour un premier échange: info@avocatbarcelone.com

Le présent article est fourni à titre exclusivement informatif et général. Il ne constitue pas un avis juridique et ne peut remplacer l’analyse individualisée de chaque situation particulière.

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Ce régime, prévu aux articles 631-17 à 631-19 du Code fiscal de Catalogne, est néanmoins soumis à des conditions précises. Une qualification erronée du bien, un calcul imprécis, une vente trop rapide ou un dossier de preuve insuffisant peuvent aboutir à une régularisation fiscale, avec intérêts de retard.

Voici les sept erreurs les plus fréquentes à éviter.

1. Confondre propriété et résidence habituelle.

Être propriétaire d’un bien immobilier en Catalogne ne suffit pas pour bénéficier de la réduction. Le logement doit avoir constitué la résidence habituelle du défunt, au sens de la réglementation applicable à l’impôt sur le revenu espagnol (IRPF), à laquelle renvoie l’article 631-18.1 du Code fiscal de Catalogne.

En principe, il doit s’agir d’un logement occupé de manière effective et permanente pendant au moins trois ans. Toutefois, certaines circonstances peuvent justifier un changement anticipé de domicile : maladie, séparation, transfert professionnel ou toute autre situation analogue dûment démontrée.

Lorsque le défunt possédait un appartement à Barcelone mais qu’il résidait ailleurs, il est possible que l’administration fiscale examine la réalité de la résidence à Barcelone, et non la seule titularité du bien.

2. Croire qu’une entrée en maison de retraite fait perdre automatiquement la réduction.

L’entrée dans une résidence médicalisée, une maison de retraite ou un centre sociosanitaire ne prive pas, à elle seule, les héritiers du bénéfice fiscal.

Le droit catalan prévoit expressément que, lorsque le dernier domicile du défunt se trouvait dans un centre résidentiel ou sociosanitaire, l’ancienne résidence habituelle peut continuer à faire l’objet d’une réduction de l’impôt, sans limitation de durée.

La Cour suprême espagnole, dans son arrêt n° 841/2017 du 12 mai 2017, ECLI:ES:TS:2017:1796, a confirmé qu’une maladie dûment justifiée, imposant un changement de résidence, doit être considérée comme une circonstance légitime ne faisant pas perdre automatiquement la qualification de résidence habituelle.

Il est donc indispensable de conserver le dossier médical, le contrat d’admission dans l’établissement et tout document établissant que le départ du logement était nécessité par l’état de santé du défunt.

3. Penser que la mise en location du logement exclut toujours l’avantage fiscal.

Si le défunt avait quitté son logement pour intégrer une résidence médicalisée ou un centre sociosanitaire, le droit catalan prévoit que la location du bien à un tiers ne fait pas, à elle seule, obstacle à l’application de la réduction successorale.

Cette disposition permet notamment à une personne âgée entrant en établissement de louer son ancien logement afin de contribuer au financement de ses frais d’hébergement et de soins, sans perdre nécessairement le bénéfice de l’avantage fiscal applicable au moment de son décès.

L’administration fiscale exigera toutefois que cette situation puisse être clairement justifiée. Il devra notamment être établi que le bien constituait la résidence habituelle du défunt avant son entrée en établissement et que son dernier domicile correspondait effectivement à une résidence médicalisée ou à un centre résidentiel ou sociosanitaire.

4. Mal calculer le plafond de 500 000 € entre les héritiers.

En Catalogne, la réduction fiscale s’élève à 95 % de la valeur de la résidence habituelle du défunt, dans la limite d’un plafond global de 500 000 € calculé sur la valeur totale du bien.

Si vous héritez à plusieurs, ce plafond de 500 000 € est en principe réparti entre les différents cohéritiers au prorata de leurs droits dans la succession. Cependant, la loi catalane prévoit une sécurité majeure : le plafond individuel de chaque héritier ne peut jamais être inférieur à un minimum garanti de 180 000 €.

• Prenons un exemple concret : Imaginons une maison évaluée à 600 000 €, transmise à trois enfants à parts égales. Chaque enfant reçoit donc une part d’une valeur de 200 000 €.

Si l’on appliquait strictement la division du plafond global de 500 000 € par trois, la limite individuelle de chaque enfant serait de 166 666,67 €. Mais ce montant théorique étant inférieur au minimum légal de 180 000 €, c’est ce dernier qui s’applique d’office.

Grâce à ce mécanisme protecteur, chaque enfant bénéficie de la réduction de 95 % sur une base maximale de 180 000 €, ce qui représente une réduction fiscale réelle de 171 000 € par héritier (soit un abattement cumulé de 513 000 € pour la fratrie).

•  Prenons le cas d’un enfant unique qui hérite seul de cette même maison évaluée à 600 000 €.

La réduction théorique de 95 % sur la valeur du bien s’élèverait à 570 000 € (600 000 € x 95 %). Cependant, n’ayant pas d’autres cohéritiers avec qui partager le plafond, la réduction de l’héritier unique est strictement limitée au plafond global de 500 000 €.

Dans ce scénario, l’héritier unique appliquera donc une réduction maximale de 500 000 € sur sa base imposable. Les 100 000 € restants de la valeur de la maison (600 000 € – 500 000 €) seront pleinement soumis au barème de l’impôt sur les successions.

5. Vendre le bien trop tôt sans organiser le remploi.

La réduction successorale n’est définitivement acquise qu’à la condition de conserver le bien pendant les cinq années suivant le décès. Cette obligation, prévue par l’article 631-19 du Code fiscal de Catalogne, s’applique en principe à chacun des héritiers ayant bénéficié de la réduction.

La vente du bien avant l’expiration de ce délai n’entraîne toutefois pas nécessairement la remise en cause de l’avantage fiscal. Le droit catalan prévoit en effet une possibilité de maintenir la réduction en cas de remploi du prix de vente dans la résidence habituelle de l’héritier, ou lorsque les fonds sont affectés au remboursement du prêt ou du crédit hypothécaire contracté pour l’acquisition de cette résidence.

Cette possibilité est néanmoins encadrée par des conditions strictes. Le remploi ou le remboursement du prêt doit notamment intervenir dans les six mois suivant la vente du bien hérité.

Il est donc essentiel d’anticiper l’opération et de conserver une documentation permettant d’établir clairement la destination des fonds : acte de vente, justificatifs du versement du prix, acte d’acquisition de la nouvelle résidence habituelle ou justificatifs du remboursement du prêt hypothécaire.

Une vente mal préparée peut ainsi entraîner la remise en cause de la réduction successorale. À l’inverse, un remploi correctement organisé et documenté permet, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions légales, de préserver cet avantage fiscal.

La liquidation d’une indivision entre cohéritiers appelle également une vigilance particulière lorsqu’une réduction successorale a été appliquée.Le TSJ de Catalogne, dans sa décision n° 1377/2022 du 8 avril 2022, ECLI:ES:TSJCAT:2022:6936, a considéré que l’extinction d’une indivision entre les héritiers d’origine ne rompt pas nécessairement, à elle seule, l’obligation de conservation du bien, dès lors que celui-ci reste entre les mains des personnes ayant bénéficié de la réduction.

Cette jurisprudence ne signifie toutefois pas que toute opération de partage ou de rachat de droits entre cohéritiers est automatiquement sans conséquence fiscale. La composition de l’indivision après l’opération, la rédaction de l’acte, le versement éventuel de soultes et la situation de chacun des héritiers doivent être analysés avec soin.

Avant de procéder à une liquidation d’indivision, il est donc recommandé de vérifier les conséquences fiscales de l’opération et son incidence sur le maintien de la réduction successorale, afin d’éviter qu’une opération patrimoniale en apparence neutre n’entraîne ultérieurement une remise en cause de l’avantage fiscal.

6. Sous-estimer les conséquences du démembrement de propriété.

Dans de nombreuses successions franco-espagnoles, le conjoint survivant recueille un usufruit viager sur le logement, tandis que les enfants en reçoivent la nue-propriété.

La réduction peut s’appliquer à l’usufruitier comme aux nus-propriétaires. Elle doit cependant être calculée sur la valeur fiscale de chacun des droits transmis. La valeur de l’usufruit dépend notamment de l’âge de l’usufruitier ; la nue-propriété correspond à la valeur résiduelle.

Il est donc essentiel que l’acte d’acceptation de succession distingue avec précision la valeur de l’usufruit, celle de la nue-propriété, ainsi que la réduction imputable à chaque bénéficiaire. Une erreur de valorisation ou de répartition peut entraîner une liquidation fiscale erronée et compliquer les opérations ultérieures, notamment en cas de vente ou de consolidation de la pleine propriété.

Les conséquences fiscales d’une vente ultérieure relèvent, quant à elles, de règles distinctes, notamment en matière d’IRPF. Elles doivent être anticipées dès le règlement de la succession.

7. Présenter un dossier de preuve insuffisant.

Le certificat d’inscription municipale (empadronamiento) constitue un élément utile, mais il ne suffit pas à lui seul à démontrer que le logement était effectivement la résidence habituelle du défunt.

En cas de contrôle, les héritiers doivent pouvoir établir la réalité de l’occupation du logement. Il est recommandé de réunir les déclarations fiscales du défunt, les factures d’eau, d’électricité et de gaz, les relevés bancaires, les contrats d’assurance, les courriers administratifs et tout document permettant de rattacher concrètement la vie quotidienne du défunt à cette adresse.

En cas d’entrée en résidence médicalisée, il convient d’ajouter les certificats médicaux, le contrat d’hébergement et les documents attestant de la nature résidentielle ou sociosanitaire de l’établissement. Ces pièces sont souvent déterminantes pour démontrer que le départ du logement résultait d’une nécessité et non d’un simple choix de convenance.

Anticiper pour préserver l’avantage fiscal

La réduction de 95 % applicable à la résidence habituelle du défunt constitue l’un des principaux avantages de la fiscalité successorale catalane. Son bénéfice est toutefois soumis à des conditions précises, dont l’appréciation peut dépendre de la situation personnelle du défunt et des choix effectués par les héritiers.

Résidence habituelle, changement de domicile avant le décès, entrée en établissement médicalisé, mise en location du logement, calcul du plafond entre les héritiers, démembrement de propriété ou encore vente du bien avant l’expiration du délai de conservation : chacune de ces situations peut avoir une incidence sur le maintien de la réduction.

L’enjeu est donc d’anticiper. L’analyse doit être menée avant le dépôt de la déclaration de succession, mais également avant toute opération susceptible d’affecter le bien ou les droits des héritiers, notamment un partage, une liquidation d’indivision, une vente ou un remploi.

Dans les successions franco-espagnoles, cette anticipation est d’autant plus importante que la succession peut être soumise à des obligations et règles fiscales dans les deux pays. La coordination entre les régimes français et catalan permet d’identifier les éventuelles difficultés, d’éviter des régularisations ultérieures et de sécuriser la transmission du patrimoine.

En matière de succession, l’économie fiscale ne se joue donc pas uniquement au moment du décès : elle se prépare en amont et se préserve dans les années qui suivent.

Le cabinet de Maître Héloïse LOPEZ accompagne les particuliers dans le règlement de successions en Catalogne et les problématiques successorales franco-espagnoles, notamment lorsqu’elles impliquent un bien immobilier.

Pour déterminer les démarches à effectuer et sécuriser votre situation, n’hésitez pas à nous contacter pour un premier échange: info@avocatbarcelone.com

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L’affaire : une renonciation… et de l’argent découvert plus tard

Dans l’affaire jugée par l’arrêt du 8 juillet 2025, une personne avait renoncé de manière expresse et formelle à la succession de son père devant notaire. À ce moment-là, les biens connus avaient été identifiés. Ce n’est que plus tard que le renonçant a découvert qu’avant le décès existait un compte bancaire contenant 25 000 euros, qui n’avait pas été inclus dans l’inventaire initial.

Face à cette situation, il a tenté de récupérer cette somme par le biais d’une action en responsabilité civile, en soutenant que l’existence de ces fonds lui avait été dissimulée.

Ce que dit le tribunal : on ne peut pas « contourner » la renonciation

La position du tribunal est sans ambiguïté. Il explique qu’il n’est pas possible d’utiliser une action en responsabilité civile pour neutraliser les effets d’une renonciation à une succession. Lorsqu’une personne renonce purement et simplement à une succession, elle cesse d’avoir la qualité d’héritier, avec toutes les conséquences que cela implique.

Le tribunal rappelle que la renonciation successorale est irrévocable : une fois valablement consentie devant notaire, elle produit pleinement ses effets et ne peut pas être remise en cause de manière indirecte.

Existe-t-il une exception ? Oui, mais encore faut-il l’utiliser correctement

L’arrêt précise un point fondamental : lorsqu’une personne a renoncé à une succession en ignorant un élément essentiel, par exemple l’existence de biens importants dissimulés de manière frauduleuse, la seule voie possible est de contester directement la renonciation.

Cela doit se faire par le biais d’une action spécifique en nullité de la renonciation, en démontrant une erreur ou un dol dans le consentement.
En revanche, il n’est pas admis d’obtenir le même résultat par d’autres moyens, comme une simple réclamation financière dirigée contre d’autres membres de la famille.

Dans le cas concret, le demandeur n’avait jamais contesté sa renonciation, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Droit applicable : le droit civil catalan

Il convient de préciser que cet arrêt est rendu en application du droit civil catalan, qui régit les successions lorsque le défunt avait sa dernière vecindad civil (statut civil) en Catalogne. Le tribunal se fonde sur le Code civil de Catalogne, qui encadre expressément la renonciation à la succession et prévoit son caractère irrévocable dès lors qu’elle est valablement consentie.

Conformément à cette réglementation, la seule manière de remettre en cause une renonciation successorale consiste à l’attaquer directement, en prouvant que le consentement a été donné par erreur ou sous l’effet d’une tromperie. En dehors de cette hypothèse, la renonciation conserve tous ses effets, même si des biens apparaissent ultérieurement et n’étaient pas connus au moment de renoncer.

Conclusion

Avant de signer une renonciation à une succession, il est essentiel de bien connaître la situation patrimoniale du défunt. Et si des doutes apparaissent par la suite, il est fondamental d’emprunter la voie juridique appropriée, car le droit ne permet pas de solutions improvisées.

L’Audiencia Provincial de Barcelone le résume clairement : on ne peut pas annuler une renonciation à une succession « par la porte dérobée ».

HÉLOÏSE LOPEZ

Avocate aux Barreaux de Barcelone et Saint-Étienne

info@avocatbarcelone.com 

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