L’affaire : une renonciation… et de l’argent découvert plus tard

Dans l’affaire jugée par l’arrêt du 8 juillet 2025, une personne avait renoncé de manière expresse et formelle à la succession de son père devant notaire. À ce moment-là, les biens connus avaient été identifiés. Ce n’est que plus tard que le renonçant a découvert qu’avant le décès existait un compte bancaire contenant 25 000 euros, qui n’avait pas été inclus dans l’inventaire initial.

Face à cette situation, il a tenté de récupérer cette somme par le biais d’une action en responsabilité civile, en soutenant que l’existence de ces fonds lui avait été dissimulée.

Ce que dit le tribunal : on ne peut pas « contourner » la renonciation

La position du tribunal est sans ambiguïté. Il explique qu’il n’est pas possible d’utiliser une action en responsabilité civile pour neutraliser les effets d’une renonciation à une succession. Lorsqu’une personne renonce purement et simplement à une succession, elle cesse d’avoir la qualité d’héritier, avec toutes les conséquences que cela implique.

Le tribunal rappelle que la renonciation successorale est irrévocable : une fois valablement consentie devant notaire, elle produit pleinement ses effets et ne peut pas être remise en cause de manière indirecte.

Existe-t-il une exception ? Oui, mais encore faut-il l’utiliser correctement

L’arrêt précise un point fondamental : lorsqu’une personne a renoncé à une succession en ignorant un élément essentiel, par exemple l’existence de biens importants dissimulés de manière frauduleuse, la seule voie possible est de contester directement la renonciation.

Cela doit se faire par le biais d’une action spécifique en nullité de la renonciation, en démontrant une erreur ou un dol dans le consentement.
En revanche, il n’est pas admis d’obtenir le même résultat par d’autres moyens, comme une simple réclamation financière dirigée contre d’autres membres de la famille.

Dans le cas concret, le demandeur n’avait jamais contesté sa renonciation, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Droit applicable : le droit civil catalan

Il convient de préciser que cet arrêt est rendu en application du droit civil catalan, qui régit les successions lorsque le défunt avait sa dernière vecindad civil (statut civil) en Catalogne. Le tribunal se fonde sur le Code civil de Catalogne, qui encadre expressément la renonciation à la succession et prévoit son caractère irrévocable dès lors qu’elle est valablement consentie.

Conformément à cette réglementation, la seule manière de remettre en cause une renonciation successorale consiste à l’attaquer directement, en prouvant que le consentement a été donné par erreur ou sous l’effet d’une tromperie. En dehors de cette hypothèse, la renonciation conserve tous ses effets, même si des biens apparaissent ultérieurement et n’étaient pas connus au moment de renoncer.

Conclusion

Avant de signer une renonciation à une succession, il est essentiel de bien connaître la situation patrimoniale du défunt. Et si des doutes apparaissent par la suite, il est fondamental d’emprunter la voie juridique appropriée, car le droit ne permet pas de solutions improvisées.

L’Audiencia Provincial de Barcelone le résume clairement : on ne peut pas annuler une renonciation à une succession « par la porte dérobée ».

HÉLOÏSE LOPEZ

Avocate aux Barreaux de Barcelone et Saint-Étienne

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