Une donation réalisée en France peut-elle être imposée en Espagne ?

Oui, dans certaines situations. Pour une donation d’argent, le lieu où les fonds sont virés ou le lieu où l’acte est signé ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le traitement fiscal. Lorsque le bénéficiaire est résident fiscal en Espagne, la donation peut relever de l’impôt espagnol sur les successions et donations, même si le donateur réside en France et même si les fonds proviennent d’un compte français ou étranger.

Le point essentiel : le calendrier entre la donation et l’achat

Le droit catalan prévoit, sous certaines conditions, un régime favorable pour les donations d’argent consenties à un descendant afin de financer l’acquisition de son premier logement constituant sa résidence habituelle. La réduction peut atteindre 95 % de la base, dans la limite de 60 000 € (120 000 € dans le cas prévu pour une personne présentant un handicap d’au moins 65 %). L’ensemble des conditions légales et formelles doit toutefois être respecté.

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2025, l’acquisition du logement doit notamment intervenir dans les six (6) mois suivant la donation pour bénéficier de cette réduction, sous réserve des autres conditions prévues par le régime. La donation doit également être correctement formalisée et son objet doit être établi conformément aux exigences fiscales catalanes.

Exemple : Imaginons une donation de 100 000 € consentie en février 2026 par des parents à leur fils résident en Espagne, destinée à contribuer au financement d’un appartement à Barcelone. Si l’acquisition intervient en novembre 2026, plus de six mois se sont écoulés depuis la donation.

Dans une telle situation, la réduction spécifique liée au financement de la première résidence habituelle ne pourrait, en principe, pas être appliquée au titre de cette donation. L’impact fiscal exact dépendra ensuite de plusieurs paramètres : base imposable, lien de parenté, patrimoine préexistant, formalisation de l’acte et régime tarifaire applicable. Il est donc préférable de calculer le coût avant le transfert des fonds.

Une donation déjà réalisée peut-elle être « refaite » ?

Il faut être particulièrement prudent. Une nouvelle donation ne fait pas disparaître automatiquement la première opération. Une correction peut nécessiter, selon les circonstances, une véritable révocation, résolution ou annulation juridiquement valable, accompagnée d’une restitution effective des fonds, avant qu’une nouvelle opération puisse être envisagée.

La faisabilité doit être examinée au cas par cas avec le notaire et le conseil fiscal ou juridique compétent. Un simple enchaînement d’actes destiné à reproduire a posteriori les conditions d’un régime de faveur peut exposer les parties à une contestation ou à une requalification.

La check-list avant de virer les fonds

• Vérifier la résidence fiscale et la résidence habituelle du bénéficiaire au jour de la donation.
• Identifier l’administration fiscalement compétente.
• Choisir et sécuriser la forme de l’acte de donation.
• Vérifier l’identification fiscale de toutes les parties.
• Calculer précisément le délai entre la donation et l’acquisition.
• Vérifier l’ensemble des conditions du régime de faveur catalan.
• Faire valider la structure avant le transfert effectif des fonds.

Pourquoi anticiper ?

Dans une opération franco-espagnole, la donation et l’acquisition immobilière doivent être envisagées comme un même calendrier juridique et fiscal. Le bon réflexe consiste à faire vérifier la structure de l’opération avant le virement, et non après la signature de la donation ou l’achat du bien.

Le cabinet de Maître Héloïse LOPEZ accompagne les particuliers dans les problématiques franco-espagnoles, notamment lorsqu’elles impliquent un bien immobilier.

Pour déterminer les démarches à effectuer et sécuriser votre situation, n’hésitez pas à nous contacter pour un premier échange: info@avocatbarcelone.com

Le présent article est fourni à titre exclusivement informatif et général. Il ne constitue pas un avis juridique et ne peut remplacer l’analyse individualisée de chaque situation particulière.

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Autrement dit : sans un accord favorable préalable de la copropriété, vous ne pouvez plus proposer votre bien à la location de courte durée via des plateformes comme Airbnb, Booking ou similaires.

Ce que prévoit désormais la loi espagnole :

Depuis la réforme du 3 avril 2025, l’article 17.12 de la Loi de Propriété Horizontale (https://www.boe.es/eli/es/l/1960/07/21/49/con) impose un cadre strict à l’activité de location touristique. Toute exploitation d’un logement à des fins touristiques dans une copropriété est désormais subordonnée à une autorisation expresse de l’assemblée générale des copropriétaires.

Cette autorisation doit être accordée à la majorité qualifiée des trois cinquièmes (60 %) des propriétaires représentant également 60 % des quotes-parts de l’immeuble.

La même majorité est exigée pour que la communauté applique une majoration de charges, pouvant aller jusqu’à 20 %, aux logements destinés à la location touristique.

Il est important de signaler que ces décisions ne s’appliquent pas rétroactivement. Les logements touristiques déjà légalement enregistrés avant l’entrée en vigueur de la réforme peuvent, sous certaines conditions, continuer à exercer leur activité.

Avant / Après : ce qui change vraiment:

Faut-il suspendre la location touristique en Espagne si elle a débuté avant 2025 ?

La disposition additionnelle deuxième de la Loi espagnole de Propriété Horizontale (LPH) protège les propriétaires qui louaient leur bien en conformité avec la réglementation touristique locale avant le 3 avril 2025.

Dans ce cas, il est donc possible de continuer l’activité de location touristique, sous réserve de respecter les conditions et délais fixés par les autorités espagnoles compétentes.

Il est toutefois conseillé de conserver la preuve de la date de début d’activité et des enregistrements administratifs.

Bonnes pratiques à adopter face à la réforme:

• Vérifiez vos statuts de copropriété et les décisions passées en AG.

• Rassemblez vos preuves d’exercice légal antérieur si vous étiez déjà actif.

• Ne commencez jamais une activité sans accord formel (vote à 3/5).

• Tenez compte des réglementations locales et régionales : un vote communautaire favorable ne suffit pas à lui seul.

• Faites inscrire toute interdiction votée au registre de la propriété pour sécuriser la situation en cas de vente.

Besoin d’aide pour défendre votre droit à louer ?

Notre cabinet vous accompagne dans :

• La vérification de la légalité de votre activité,

• La négociation d’un accord communautaire,

• La contestation des décisions abusives,

• Et la conformité aux normes administratives locales.

Héloïse LOPEZ

hlopez@avocatbarcelone.com

+34 663520083 | +33  640375095

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1. Qu’est-ce qu’un « Gran Tenedor » en droit catalan ?

Selon l’article 5.9 de la Loi catalane 18/2007, du 28 décembre, sur le droit au logement, est considéré comme un « gran tenedor » toute personne physique ou morale qui :

• Détient plus de dix logements en propriété, indépendamment de leur localisation ;

• Ou toute personne morale qui possède un nombre inférieur de logements, mais dont la superficie totale construite cumulée dépasse 1.500 m² destinés au logement.

Dans les zones qualifiées de tendues, telles que Barcelone, la législation prévoit une définition plus stricte : tout propriétaire détenant plus de cinq logements sera considéré comme « gran tenedor ».

2. Obligations spécifiques du « Gran Tenedor » en cas de vente immobilière en Catalogne

Depuis l’entrée en vigueur le 27 février dernier du Décret législatif 2/2025 d’adoption de mesures urgentes en matière de logement et d’urbanisme, le « gran tenedor » doit obligatoirement notifier à la Generalitat de Catalunya son intention de vendre un bien immobilier destiné au logement. Cette notification est essentielle, car elle permet aux autorités publiques d’exercer leur droit de préemption, c’est-à-dire d’acquérir prioritairement le bien.

À compter de cette notification, la Generalitat dispose d’un délai de deux mois pour décider d’exercer ou non son droit de préemption. En cas de décision favorable, elle doit procéder à l’achat aux mêmes conditions convenues avec l’acquéreur privé initial.

Si, au terme de ce délai de deux mois, la Generalitat ne s’est pas prononcée, ce silence administratif est considéré comme une renonciation tacite à exercer son droit de préemption (conformément à l’article 2.2.d du Décret-loi 1/2015 du 24 mars). Le propriétaire pourra alors librement conclure la vente avec l’acheteur de son choix.

3. Conséquences du non-respect des obligations de notification

Les « grands propriétaires » doivent veiller scrupuleusement au respect de ces obligations procédurales. En effet, un manquement pourrait entraîner de lourdes conséquences juridiques :

• Sanctions administratives en cas de non-respect de l’obligation de notification préalable.

• Risque d’annulation de la vente ou mise en œuvre du droit de rétractation (« retracte »), permettant à la Generalitat d’acquérir le bien même après la conclusion de la vente à un tiers.

Compte tenu de cette réglementation complexe, il est fortement conseillé aux grands propriétaires de faire appel à avocat spécialisé en droit immobilier en Espagne. Cela  permettra de sécuriser la transaction et éviter tout risque juridique lié à la vente d’un bien immobilier en Espagne.

Héloïse LOPEZ

Avocat au Barreau de Barcelone Col. 31984 – ICAB

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1. La loi applicable à la succession

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen n°650/2012, la loi régissant une succession internationale est, par défaut, celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Cependant, il est possible de choisir la loi de sa nationalité par une déclaration expresse dans un testament.

Ainsi, pour sécuriser la transmission d’un bien situé à Barcelone, il est conseillé aux propriétaires de nationalité étrangère d’indiquer clairement dans leur testament la loi qu’ils souhaitent appliquer à leur succession. Cette précaution évite l’incertitude juridique et permet de simplifier grandement la gestion ultérieure de la succession.

2. Pourquoi rédiger un testament en Espagne simplifie la succession ?

La rédaction d’un testament espagnol devant un notaire local simplifie fortement les démarches pour les héritiers. Le testament espagnol est inscrit au Registre général des actes de dernières volontés, garantissant ainsi sa localisation rapide après le décès. Ce document permet aux héritiers d’entamer sans délai les procédures devant un notaire catalan, notamment la signature de l’acte d’acceptation de l’héritage.

À défaut d’un testament espagnol, les héritiers devront faire reconnaître en Espagne leur qualité d’héritiers ce qui nécessite des démarches administratives supplémentaires, souvent coûteuses et plus complexes.

3. L’acceptation de l’héritage et les démarches à prévoir

Lors d’une succession en Catalogne, les héritiers doivent réunir divers documents essentiels pour constituer le dossier de succession à présenter devant le notaire catalan. Parmi ces documents figurent notamment :

• L’acte de décès et le certificat du Registre général des actes de dernières volontés ;
• Le testament espagnol ou étranger (traduit et légalisé, le cas échéant) ;
• L’inventaire détaillé des biens situés en Catalogne ;
• Le titre de propriété du bien et/ou l’attestation de propriété émise par le Registre correspondant en Espagne ;
• Le certificat de solde bancaire du défunt ;
• Les documents d’identité et NIE (Numéro d’identification des étrangers) de chaque héritier ;
• Les traductions assermentées des actes étrangers (acte de décès, testament étranger, etc.).

Il est important de commencer à constituer le dossier de succession dès le décès afin de réduire les délais et les risques de blocages administratifs.

4. Qu’en est-il des comptes bancaires en Espagne ?

Les comptes bancaires détenus par le défunt en Espagne sont automatiquement bloqués au moment de son décès. Leur déblocage nécessite la présentation de la documentation officielle attestant l’ouverture de la succession, ainsi que l’acquittement préalable des droits de succession auprès de l’administration fiscale catalane (Agència Tributària de Catalunya).

Si vous héritez d’un bien immobilier en Espagne, n’hésitez pas à nous contacter pour un suivi personnalisé et un accompagnement complet.

Héloïse LOPEZ

Avocat au Barreau de Barcelone Col. 31984 – ICAB

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• Obtention du NIE pour le représentant de la société française :

La personne physique représentant légal de la société française doit obtenir un NIE (Numéro d’Identification des Étrangers) en Espagne avant toute nomination officielle.

La demande peut être effectuée auprès du Consulat espagnol ou bien via une personne fondée de pouvoirs en Espagne. Dans ce cas, il faudra prévoir d’obtenir une procuration notariée autorisant la demande de NIE sous forme d’acte authentique, établi devant notaire en France ou en Espagne. Si la procuration est établie en France, elle devra être apostillée (Convention de La Haye) et traduite officiellement en espagnol.

Lors de la demande de NIE en Espagne, il faudra également présenter une copie certifiée conforme du passeport ou CNI du représentant légal, avec apostille et traduction assermentée.

Une fois les documents originaux reçus, un rendez-vous peut être obtenu sous 1 à 2 semaines, avec remise du NIE le jour même ou dès le lendemain.

Pour plus d’informations concernant l’obtention du NIE vous pouvez consulter le lien suivant : https://icp.administracionelectronica.gob.es/icpplus/index.html

• Obtention du NIF pour la société française :

Toute société étrangère exerçant une fonction d’administration en Espagne doit obtenir un NIF (Numéro d’Identification Fiscale) avant son inscription au Registre du Commerce espagnol.

De même que pour la demande de NIE, il faudra obtenir une procuration notariée pour la demande de NIF sous forme d’acte authentique en y joignant un extrait Kbis (moins de 3 mois), le tout apostillé et traduit en espagnol.

De manière générale, le rendez-vous pour la demande de NIF en Espagne est obtenu sous 3 à 10 jours et délivré le jour même.

• Désignation du nouvel administrateur de la société espagnole :

La modification du mode de gouvernance en Espagne implique une mise à jour du Registre du Commerce espagnol et des statuts de la société espagnole.

Afin de procéder à ce changement il faudra suivre les formalités suivantes :

1. Désignation du représentant personne physique : Une personne physique doit être nommée pour représenter la société française en tant qu’administrateur en Espagne. Cette désignation doit être formalisée par un procès-verbal d’assemblée générale de la société française, qui devra être apostillé et traduit en espagnol.
2. Changement de gouvernance de la société espagnole : Adoption d’un procès-verbal des décisions des associés de la société espagnole actant la désignation de la société française comme nouvel administrateur de la société espagnole. Le procès-verbal doit être signé par le représentant de la société française, acceptant officiellement la nomination de cette dernière.
3. Certification de la décision : l’administrateur actuel de la société espagnol devra signer une attestation certifiant des accords pris en Assemblée Générale. Cette certification devra être authentifiée et apostillée si elle est signée hors d’Espagne.
4. Formalisation notariale en Espagne : Signature de l’acte authentique de modification de l’organe d’administration devant un notaire espagnol. Il est possible de déléguer cette signature à un fondé de pouvoirs, sous réserve qu’il dispose d’un pouvoir express et soit inscrit au Registre du Commerce espagnol.
5. Dépôt et enregistrement de l’acte notarié de désignation de la société française en tant que représentant légal en Espagne : Une fois l’acte notarié signé en Espagne, le notaire enverra une demande de provision avant de procéder au dépôt officiel au Registre du Commerce et des Sociétés.

Délais : 15 jours ouvrés à compter de la date de dépôt.

N’hésitez pas à nous contacter pour un suivi personnalisé et un accompagnement complet.

Héloïse LOPEZ

Avocat au Barreau de Barcelone Col. 31984 – ICAB

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La entrada DÉSIGNATION D’UNE SOCIÉTÉ FRANÇAISE EN TANT QUE REPRÉSENTANT LÉGAL D’UNE SOCIÉTÉ ESPAGNOLE se publicó primero en HL - Avocat Barcelone.

Si le Règlement européen sur les successions (n° 650/2012) prévoit que la loi du dernier domicile du défunt (en l’occurrence, le droit français) s’applique à la répartition de l’héritage, certaines formalités restent soumises au droit espagnol, en particulier pour l’inscription et la transmission d’un bien immobilier.

Ainsi, lorsqu’un bien se trouve en Catalogne, les héritiers doivent impérativement se conformer aux règles du droit catalan pour pouvoir enregistrer la propriété du bien à leur nom et procéder à une vente. Ce régime successoral spécifique peut avoir des conséquences majeures sur l’acceptation de l’héritage et la transmission du bien.

L’acceptation de l’héritage en Catalogne : l’application du droit catalan qui change tout.

En France, un héritier peut être réputé acceptant s’il ne se manifeste pas dans un certain délai.

En Catalogne, la règle est bien différente. En effet, si un héritier ne répond pas à la sommation notariale de comparaître pour accepter l’héritage, il est réputé renonçant (Article 461-12 du Code civil Catalan). Dans ce cas, son droit sur le bien immobilier disparaît.

Cette règle peut faciliter la vente d’un bien si un héritier bloque la succession par son inaction. Cependant, elle peut aussi entraîner une renonciation involontaire en cas de manque de vigilance.

Attention : La procédure de notification doit respecter un cadre strict :

• Le notaire doit tenter de notifier personnellement l’héritier au moins deux fois en des jours différents.
• En cas d’échec, la mise en demeure est envoyée par courrier recommandé.
• Si l’héritier reste introuvable, une annonce légale doit être publiée dans deux journaux espagnols à large diffusion.

Comment éviter un blocage de la succession en Espagne ?

Pour prévenir toute situation d’enlisement, il est essentiel d’anticiper ces démarches, notamment en sollicitant :

• Un notaire en Catalogne pour engager la procédure d’acceptation ou de renonciation formelle.
• Un avocat spécialisé en droit successoral espagnol pour s’assurer du respect des exigences légales locales.

Pour un accompagnement juridique adapté à votre situation successorale en Catalogne, contactez le cabinet de Me. HÉLOÏSE LOPEZ dès aujourd’hui.

Héloïse LOPEZ

Avocat au Barreau de Barcelone Col. 31984 – ICAB

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La entrada Héritage en Catalogne : des règles différentes, des risques à anticiper ! se publicó primero en HL - Avocat Barcelone.

Cette décision remet en question la jurisprudence suivie depuis les années 80 par la Cour suprême en Espagne. En effet, étant donné que le salarié a le droit de contester son licenciement, jusqu’à présent la jurisprudence estimait que la loi espagnole offre suffisamment de garanties aux salariés. Désormais, la Cour estime que la Convention 158 de l’OIT, ratifiée par l’Espagne en 1985, est d’application directe et obligatoire pour tous les licenciements disciplinaires.

Que prévoit l’article 7 de la Convention 158 de l’OIT ?

Cet article dispose que : « Un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, à moins que l’on ne puisse pas raisonnablement attendre de l’employeur qu’il lui offre cette possibilité. ».

La Cour suprême espagnole considère que cette disposition est claire, précise et directement exécutoire.

Quel impact pour les entreprises ?

Ce changement jurisprudentiel implique qu’à partir de maintenant, les entreprises doivent obligatoirement offrir un entretien préalable au salarié avant de procéder à un licenciement disciplinaire. Bien qu’aucune procédure formelle spécifique ne soit requise, cette obligation devra être respectée, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Dans la pratique, cela signifie que :

• Le salarié doit être informé des motifs du licenciement et avoir l’opportunité de présenter sa version des faits avant que la décision ne soit prise par son employeur.
• L’entretien préalable ne peut être remplacée par la lettre de licenciement ni par les voies de recours judiciaires ultérieures.
• Si ce droit à un entretien préalable n’est pas respecté, le licenciement pourra être jugé abusif par les tribunaux.

Conseils aux entreprises en Espagne face à cette nouvelle obligation

Étant donné l’impact de cet arrêt, il est recommandé aux entreprises espagnoles d’adopter de nouveaux protocoles en matière de sanctions disciplinaires :

1. Introduire une procédure d’entretien préalable avant tout licenciement disciplinaire.
2. Documenter la tenue de cet entretien, en gardant une trace écrite prouvant que le salarié a bien eu l’opportunité de se défendre.
3. Former les services RH et les responsables du personnel pour garantir le respect de cette nouvelle exigence légale.
4. Réviser et adapter les règlements internes et les conventions collectives, afin d’y inclure cette obligation si elle n’y figure pas encore.

Conclusion

L’arrêt du 18 novembre 2024 de la Cour suprême espagnole marque un changement historique dans le licenciement disciplinaire en Espagne, alignant le droit espagnol sur les standards internationaux de l’OIT. Désormais, les entreprises devront accorder au salarié une audition préalable avant de le licencier, renforçant ainsi ses garanties de défense et la sécurité juridique des relations de travail.

Cet arrêt oblige les entreprises et leurs conseillers juridiques à repenser leurs stratégies en matière de licenciement, avec un impact direct sur le contentieux du travail et sur les politiques de gestion des ressources humaines.

Héloïse LOPEZ

Abogado ICA Barcelona Col 31 984

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La entrada La Cour suprême espagnole impose un entretien préalable en cas de licenciement disciplinaire : un grand changement en droit du travail espagnol. se publicó primero en HL - Avocat Barcelone.

Il s’agit d’une figure juridique qui n’existe pas en France et dont les fonctions, bien que similaires à celles d’un huissier de justice, s’en distinguent néanmoins.

Par ailleurs, le terme espagnol « procurador » constitue un « faux ami », car il devrait être traduit par « avoué », tandis que le terme français « procureur » correspond en espagnol à « fiscal ». Cette distinction est essentielle pour éviter toute confusion lors de l’interprétation des décisions de justice espagnoles. Il est fréquent que même les outils de traduction automatique traduisent incorrectement « procurador » par « procureur », ce qui peut engendrer de nombreux malentendus.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un avocat francophone spécialisé, afin de bénéficier d’un accompagnement juridique précis et adapté.

Camino MARSAL

Abogada Col. 18.284 ICAB

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Voici un guide pour vous éclairer sur les démarches possibles en Espagne :

• Divorce devant un notaire
  Le divorce par acte notarié est possible, mais sous certaines conditions : il doit s’agir d’une procédure à l’amiable, et le couple ne doit pas avoir d’enfants mineurs en commun. Dans ce cas, la loi 15/2015 sur la juridiction volontaire impose la présence obligatoire d’un avocat pour accompagner et valider la procédure.
• Divorce avec enfants mineurs
  Si le couple a des enfants mineurs, la procédure doit obligatoirement être portée devant les Tribunaux de Première Instance. Cela s’applique aussi bien aux divorces à l’amiable qu’aux divorces contentieux. Le Procureur (« Fiscal »)  joue un rôle clé dans ces cas, veillant à la protection des intérêts des enfants. L’assistance d’un avocat est également obligatoire pour garantir que la procédure respecte les droits et obligations de toutes les parties.

Que vous envisagiez une séparation à l’amiable ou que votre situation nécessite une procédure judiciaire, notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape.

Besoin de conseils personnalisés ? N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation.

Camino MARSAL

Abogada. Col. 18.284 ICAB

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• Licenciement objectif – Licenciement principalement pour des raisons techniques, économiques, organisationnelles ou de production ou bien en cas d’inaptitude à l’emploi ou manque d’adaptation du salarié. Ce type de licenciement accorde au salarié une indemnité de départ de 20 jours par année travaillée avec un maximum de 12 mensualités et nécessite un préavis de 15 jours.
• Licenciement disciplinaire – Licenciement dû à un comportement grave et fautif de l’employé, ce qui signifie que l’employé ne peut prétendre à aucune indemnité et qu’aucun préavis n’est requis.

En principe, le licenciement abusif n’est donc ni l’un ni l’autre. Le licenciement abusif n’est pas un type de licenciement, mais plutôt la manière dont un licenciement peut être qualifié, qu’il soit objectif ou disciplinaire.

Ceci étant précisé, nous pouvons définir le licenciement abusif comme la rupture de la relation de travail effectuée par l’entreprise de manière incorrecte, soit parce qu’elle n’a pas suivi la procédure prévue, soit parce qu’elle n’a pas de raison de procéder à l’un ou l’autre des deux licenciements indiqués ci-dessus.

La déclaration de licenciement abusif accorde au travailleur l’indemnité de licenciement la plus élevée prévue par la loi espagnole, qui est calculée en deux tranches à raison de 45 jours par année travaillée pour l’ancienneté jusqu’au 12 février 2012 avec un maximum de 42 mensualités, et de 33 jours par la suite avec un maximum de 24 mensualités.

Cependant, le licenciement abusif n’implique pas toujours le versement d’une indemnité, puisque, en vertu de l‘article 56 du Statut des travailleurs, l’entreprise peut choisir de réintégrer le travailleur dans son poste, au lieu de verser une indemnité. Cette option de réintégration du travailleur ou de paiement de l’indemnité correspondante appartient à l’entreprise, sauf dans certains cas (ex. Octroi de ce droit au travailleur dans la convention collective ; Représentant des travailleurs ou délégué syndical). Le cas échéant, le salarié devra alors restituer l’indemnité pour licenciement objectif qu’il aurait reçue et l’entreprise devra payer les salaires en cours à compter de la date de licenciement.

En d’autres termes, lorsque le tribunal déclare un licenciement abusif, l’entreprise a le choix entre la réintégration et l’indemnisation, sans que le travailleur puisse choisir, à l’exception des représentants légaux des travailleurs.

On dit souvent que le licenciement est libre en Espagne, puisque l’entreprise peut procéder à n’importe quel licenciement, même sans motif, et qu’elle ne paiera que l’indemnité indiquée ci-dessus.

Ce n’est pas tout à fait vrai, car il existe des situations dans lesquelles un travailleur ne peut pas être licencié sans motif, car le licenciement ne sera pas abusif, mais nul et non avenu, obligeant l’entreprise à réintégrer le travailleur, par exemple, les travailleurs ayant un horaire de travail réduit ou un congé pour s’occuper d’un enfant ou d’un membre de la famille, les femmes enceintes, etc…

Dans tous les cas, le caractère abusif du licenciement ne devrait pas être reconnu dans la lettre de licenciement, car dans ce cas l’indemnité est imposable jusqu’à un montant de 180 000 €.

L’entreprise peut toutefois reconnaître le caractère abusif du licenciement sans attendre la décision d’un juge, soit dans le cadre de la procédure de conciliation, soit dans le cadre d’un accord judiciaire avant le procès.

En tout état de cause, tout travailleur a droit à percevoir son solde de tout compte lors de son départ, c’est-à-dire les revenus déjà générés par son travail mais non payés par l’entreprise et les congés payés.

En outre, le salarié dispose d’un délai de 20 jours ouvrables pour contester le licenciement s’il n’est pas d’accord avec la décision de l’entreprise.

En ce sens, et en fonction de ce qui est demandé par le salarié lors de la contestation du licenciement, le juge pourra qualifier le licenciement de la manière suivante :

• Licenciement abusif : le juge considère que le licenciement est injustifié et qu’il donne raison au travailleur. L’entreprise devra alors choisir entre l’indemnisation ou la réintégration du salarié.
• Licenciement nul et non avenu: Il sera considéré comme nul et non avenu lorsque le licenciement constitue une violation des droits fondamentaux. Dans ce cas, l’entreprise devra obligatoirement réintégrer le salarié.
• Licenciement justifié: le juge donne raison à l’entreprise. Le licenciement a été effectué correctement et pour un motif valable.

Il faut savoir que l’action en licenciement abusif intentée par un salarié peut être justifiée par deux motifs :

• Le salarié considère que le licenciement présente des vices de forme : la lettre de licenciement n’a pas été remise dument au travailleur, ou l’indemnité n’a pas été payée au moment du licenciement objectif, ou l’indemnité n’est pas correcte par rapport à l’ancienneté et au salaire du travailleur.
• Le salarié considère que le licenciement n’est pas fondé : les causes indiquées dans la lettre de licenciement sont fausses ou ne sont pas suffisamment importantes pour constituer des motifs de licenciement disciplinaire ou objectif.

Le juge déterminera alors si le licenciement est injustifié ou justifié sur la base des preuves fournies par les parties lors du procès.

Toutefois, la charge de la preuve incombe à l’entreprise, qui doit démontrer que les causes sont vraies et suffisantes et que la procédure est appropriée.

Héloïse LOPEZ

Abogado ICA Barcelona Col 31 984

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