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Entreprises archivos - HL - Avocat Barcelone https://avocatbarcelone.com/category/entreprises/ Abogado francófono en España Tue, 31 May 2022 10:58:01 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 QUELLES SONT LES PRINCIPALES DIFFÉRENCES ENTRE UNE FILIALE ET UNE SUCCURSALE EN FRANCE ? https://avocatbarcelone.com/quelles-sont-les-principales-differences-entre-une-filiale-et-une-succursale-en-france/ Tue, 15 Jun 2021 09:53:26 +0000 https://avocatbarcelone.com/?p=6519 FILIALE SUCCURSALE PERSONNALITÉ JURIDIQUE Contrairement à la succursale, la filiale est une entité à part entière. La succursale possède une organisation matérielle propre mais elle n’est pas une entité légale distincte de la société mère. RELATION AVEC LA SOCIÉTÉ ETRANGÈRE La filiale prend ses propres décisions sur la gestion [...]

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	FILIALE	SUCCURSALE
PERSONNALITÉ JURIDIQUE	Contrairement à la succursale, la filiale est une entité à part entière.	La succursale possède une organisation matérielle propre mais elle n’est pas une entité légale distincte de la société mère.
RELATION AVEC LA SOCIÉTÉ ETRANGÈRE	La filiale prend ses propres décisions sur la gestion courante, la relation client, les stratégies commerciales… Juridiquement, la filiale est considérée comme autonome (bien que la société mère puisse lui imposer des objectifs).	La succursale n’a aucune autonomie juridique et pas de patrimoine distinct de celui de la société mère. La société mère répond entièrement des actes de la succursale.
CAPITAL SOCIAL	Pas de capital minimum pour les SAS et les SARL en France. 37k pour les SA.	Pas de dépôt de capital.
RESPONSABILITÉ	En principe (sauf exceptions), la responsabilité de la société-mère pour les faits de sa filiale ne peut pas être recherchée en cas de litige.	La société mère a une responsabilité illimitée à l’égard de toutes les actions et les transactions de sa succursale française.
GESTION	SARL : Dirigée par un ou plusieurs gérants. – SAS : Dirigée par un Président. – SA : Dirigée par un Conseil d’Administration.	Il n’y a pas d’organes d’administration comme dans une filiale. La succursale est gérée par un représentant légal nommé par le ou les dirigeants de la société mère.
COMPTABILITÉ	La filiale doit avoir sa propre comptabilité.	La succursale doit également avoir une comptabilité distincte de la société mère.
ACTIVITÉ	La filiale a son propre objet social, sa propre activité et sa propre organisation.	L’activité exercée par la succursale doit être conforme à l’objet social de la société mère.
LIQUIDATION	La liquidation de la filiale fera l’objet d’une procédure régie par le droit français.	La succursale peut être fermée à tout moment, sur décision de la société mère.

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