D’une manière générale, lorsqu’une décision de justice n’est pas exécutée volontairement par la personne condamnée, il faut en demander l’exécution devant les tribunaux.

Le fait d’exécuter une décision judiciaire implique de respecter ce qui a été ordonné par la justice.

Ainsi, pour obtenir le remboursement d’une dette que le condamné est tenu de payer mais dont il ne s’acquitte pas, le demandeur-créancier demandera l’exécution judiciaire afin d’obtenir le paiement, par exemple au moyen d’une saisie directe des comptes courants du débiteur ou au moyen d’une saisie d’un bien immeuble du débiteur dont le prix obtenu aux enchères permettra le remboursement du créancier.

2. Comment peut-on demander l’exécution d’un jugement français en Espagne ?

En premier lieu, le demandeur devra déposer une demande d’exécution du jugement français auprès du Tribunal de première instance en Espagne. De manière générale, ce sera celui du domicile du défendeur.

Cette demande d’exécution devra être accompagnée d’une copie des documents suivants:

• la décision judiciaire réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité ; et l
• e certificat délivré conformément à l’article 53 du Règlement Européen 1215/2012. (http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1215/oj)

Le juge espagnol devant lequel une décision rendue en France est invoquée peut, au besoin, exiger que la partie qui l’invoque fournisse, une traduction du contenu du certificat délivré en France et/ou de la décision de justice émise en France (Art.57).

A noter qu’il ne sera pas nécessaire de déposer une demande d’exéquatur en Espagne.

En effet, une décision rendue en France et qui est exécutoire en France peut être exécutée en Espagne sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.

A noter qu’en France pour qu’une décision de justice soit exécutoire, celle-ci doit obligatoirement :

• revêtir la formule exécutoire  (art. 502 CPC). Il s’agit d’une formule contenue dans le jugement et suivie d’un tampon représentant la République française ; et
• avoir été notifiée (par huissier de justice) ou signifiée (par le greffier) à la partie condamnée (sauf en cas de décisions rendues par voie de référé).

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le cabinet HÉLOÏSE LOPEZ.

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Voici à continuation un résumé des principales étapes de la procédure judiciaire de recouvrement de créances commerciales en Espagne:

1. Requête introductive d’instance (Demanda)

La procédure s’ouvrira par une requête signée par un avocat et elle sera présentée au Tribunal à travers d’un avoué. En effet, en Espagne, l’avoué assure la représentation du client et l’avocat sa défense.

Ce document est le plus important de la procédure. La requête fixera l’objet du litige (art. 399 LECiv) qui ne pourra pas être modifié par la suite (art. 412 LECiv), sauf en cas d’allégations complémentaires. Il faudra y joindre toutes les pièces nécessaires, puisque celles-ci ne pourront pas être présentées par la suite (sauf si de nouveaux faits apparaissaient après l’audience d’introduction).

Une fois que la requête aura été admise par le Greffier (Secretario Judicial), le défendeur disposera d’un délai maximum de 20 jours ouvrés pour s’y opposer.

2. Opposition et demande reconventionnelle

L’opposition se présentera sous la même forme que l’assignation du débiteur. Le défendeur pourra également présenter une demande reconventionnelle. Dans ce cas, le demandeur disposera d’un délai de 20 jours ouvrés pour s’y opposer.

Une fois les délais d’opposition écoulés, le Greffier convoquera les parties à une audience d’introduction (Audiencia Previa) (art. 414 y ss LECiv) qui s’ouvrira dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la convocation (ce délai n’est généralement pas respecté).

3. Audience d’introduction (Audiencia Previa)

Les parties devront être assistées d’un Avocat et si elles ne souhaitent pas comparaître personnellement alors elles devront se faire représenter par un Avoué. Dans tous les cas, l’Avocat et l’Avoué doivent posséder les pouvoirs nécessaires afin de pouvoir assister et représenter les parties (procuration signée chez un Notaire et au cas échéant avec l’Apostille de la Haye).

Le principal objectif de cette audience est de tenter de conclure un accord avec la partie adverse (art. 415 LECiv).

Si les parties ne parviennent pas à un accord, la procédure se poursuivra et il faudra alors fixer précisément l’objet du conflit et présenter au juge les pièces que nous utiliserons au procès (factures, mises en demeure, bons de livraison, certificat accréditant la législation en vigueur etc.).

L’Audience d’introduction finalisera :

(i) En cas de classement sans suite : si le demandeur ne comparaît pas en due forme (sans avocat) ou ne souhaite pas poursuivre ; si le défendeur comparaît mais ne veut pas poursuivre ; si aucune des parties ne comparaît.
(ii) Si le défendeur est le seul à comparaître et qu’il décide de poursuivre la procédure : le juge prononcera un jugement dans un délai de 20 jours.
(iii) Par un accord entre les parties, qui pourront demander son homologation judiciaire.
(iv) Par jugement (délivré dans un délai de 20 jours) si le différend se base uniquement sur des questions d’ordre juridique.
(v) Par l’admission des preuves qui auront été présentées par les parties et le signalement d’une date pour le procès.

4. Le procès (Juicio Oral)

La loi prévoit que le procès sera amené à se tenir dans les 2 mois suivant la finalisation de l’audience d’introduction. Cependant, ce délai n’est jamais respecté et il dépendra en réalité du Tribunal compétent.

Le procès aura pour objet principal l’examen des preuves (art 431 ss LECiv) et les parties devront obligatoirement comparaître avec un Avocat et un Avoué.

Si aucune des parties ne comparaît, le juge pourra dicter la sentence. Si seulement l’une des parties comparaît, le juge dictera la sentence en fonction de ce que dira cette partie. Si les deux parties comparaissent, le juge ouvrira une audience.

Si de nouveaux faits étaient survenus après la première audience d’introduction, le juge devra entendre les parties et celles-ci pourront présenter de nouvelles preuves concernant ces faits en particulier.

Enfin, après avoir présenté les preuves, les avocats formuleront leurs conclusions verbalement en précisant leurs arguments juridiques.

5. Sentence

Une fois ce processus terminé, le juge dictera une sentence qui sera publiée dans un délai maximum de 20 jours (art. 434 ss LECiv), bien que ce terme ne soit généralement pas respecté due au surmenage qui pèse sur les tribunaux en Espagne.

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