Dans un premier temps, il faudra analyser les options prévues dans les statuts et le pacte d’associés, s’il y en a un. En l’absence de solutions contractuelles, le droit des sociétés offre à l’associé qui souhaite quitter son entreprise, les deux options suivantes :

(I) Le transfert de ses parts (à condition qu’il y ait un acquéreur).

(II) L’exercice du droit de séparation

Causes légales


(Art. 346 LSC et 62 LME)

Les associés (y compris ceux qui n’ont pas de droit de vote) peuvent quitter la société lorsqu’ils n’ont pas voté en faveur de l’un des accords suivants :

  • Substitution ou modification substantielle de l’objet social.
  • Extension de la durée de l’entreprise.
  • Réactivation de la société.
  • Création, modification ou résiliation anticipée de l’obligation de fournir des services accessoires.
  • Modification du régime de transmission des participations sociales.

Les associés ont également le droit de se séparer de la société dans les cas suivants (LME) :

  • Transformation de la société.
  • Transfert du siège social à l’étranger.
  • Fusion intracommunautaire transfrontalière, lorsque le siège de la nouvelle société se trouve dans un autre État membre (art. 62).

A compter du 2 octobre 2011, il est possible de quitter la société en cas de non distribution des dividendes, à partir de la cinquième année suivant l’enregistrement de la société au Registre du Commerce. Il s’agit de protéger l’associé minoritaire contre l’accord réitéré de la majorité des associés de ne pas distribuer les bénéfices. Ce droit a été temporairement suspendu (jusqu’au 31 décembre 2016) à la suite de la crise économique en Espagne. Il est à nouveau applicable depuis le 01 janvier 2017.

 

Séparation en cas de non
distribution des dividendes
(Article 348 bis LSC)

 

 

Les associés pourront quitter la société lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • Que 5 années se soient écoulées depuis l’inscription de la société auprès du Registre des Sociétés en Espagne.
  • Qu’il y ait des bénéfices sociaux suffisants afin d’être distribués durant l’exercice social en question.
  • Que l’associé souhaitant partir ait voté en faveur de la distribution des bénéfices.
  • Que l’Assemblée Générale ait rejeté la distribution d’au moins 1/3 des bénéfices obtenus au cours de l’exercice précédent, pouvant être légalement distribuables.

Délai d’exercice du droit de séparation : 1 mois à compter de la date du procès-verbal d’assemblée générale.

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